Code de la famille : Que dit le rapport ?
La démarche rapide et les résultats inédites car visant à harmoniser le Code de la famille avec les aspirations et les principes de la société marocaine actuelle, l’Instance dédiée à cette réforme a soumis ses préconisations au Premier ministre, Aziz Akhannouch, le 30 mars. Ces recommandations, émises dans le respect du délai semestriel fixé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, pourraient induire une transformation significative du cadre juridique et des structures familiales du royaume.
La réforme envisagée pour le divorce prévoit d’abolir la distinction entre le divorce et la répudiation (talaq), en faveur d’un unique processus judiciaire de divorce. Cette initiative vise à simplifier les démarches de séparation et à abandonner les pratiques désuètes, y compris le divorce par consentement mutuel, pour faute, pour défaut ou pour désertion. Elle propose également que l’acte de divorce prenne effet à la date du verdict judiciaire, et non à celle de l’événement déclencheur.
Quant à l’épineuse question de l’héritage, source de débats houleux, en particulier chez les conservateurs réfractaires à toute évolution malgré les progrès sociétaux et les épreuves rencontrées par de nombreuses femmes, les recommandations suggèrent une réforme profonde des législations en vigueur. Cette révision octroierait à chaque individu la liberté de choisir entre le testament et l’héritage traditionnel.
Elle envisage aussi de supprimer les limitations imposées au testament, permettant ainsi de dépasser la part légale sans requérir l’accord des héritiers. Elle ambitionne de plus d’étendre les bénéfices du testament aux petits-enfants, sans distinction de genre.
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L’Instance propose également d’exclure le domicile conjugal de la succession et d’accorder au conjoint survivant un droit d’usufruit. Elle préconise en outre d’augmenter la part successorale des filles en l’absence de frères, leur permettant de recevoir la moitié de l’héritage sans frère, et les deux tiers en présence de frères, le reste étant distribué selon les règles de réversion une fois les parts attribuées.
De surcroît, elle recommande d’éliminer la discrimination religieuse comme entrave à l’héritage, d’élargir le cercle des ayants droit pour y inclure les alliés en l’absence d’héritiers directs ou de testament, et de pénaliser la privation d’héritage, considérant la spoliation d’une femme en raison de son genre comme une circonstance aggravante, en accord avec diverses législations comparables.
Équité dans les responsabilités familiales
Dans le domaine des obligations familiales, les propositions visent à promouvoir une répartition plus juste des responsabilités. Elles suggèrent que les conjoints assument ensemble les dépenses familiales, chacun selon ses capacités, dès la signature du contrat de mariage, indépendamment du domicile. Elles avancent également que le conjoint le plus aisé prenne en charge les frais familiaux en cas de défaillance de l’autre, sans condition de présence d’enfants.
Les réformes proposées en matière de tutelle et de droits parentaux, longtemps sources de conflits, notamment pour les mères célibataires, incluent la reconnaissance d’une tutelle légale partagée entre les parents, que le mariage soit en cours ou dissous. Elles prévoient aussi d’attribuer à la mère des prérogatives équivalentes à celles du père concernant la surveillance de la gestion du tuteur légal et la possibilité de saisir le tribunal si nécessaire.
Simplification du mariage et affirmation de la filiation
Concernant le mariage, les recommandations préconisent de faciliter les procédures de certification nuptiale. Elles proposent d’éliminer le besoin d’une autorisation judiciaire pour les mariages ordinaires, et de permettre aux officiers d’état civil, en plus des Adouls, de valider les unions. Elles aspirent également à garantir le droit de l’enfant à une filiation reconnue, indépendamment de la situation maritale des parents.
Enfin, les recommandations envisagent de moderniser le Code de la famille pour y intégrer les étrangers en situation irrégulière. Elles suggèrent de réguler les mariages mixtes et les unions d’étrangers, en assurant aux parties le droit de choisir la législation applicable. Elles préconisent aussi de supprimer la différence de religion parmi les obstacles au mariage énoncés dans l’article 39.
Ces préconisations constituent un pas décisif vers une société marocaine plus progressiste, juste et conforme aux standards internationaux des droits de l’homme. Tandis que le processus de réforme se poursuit, les citoyens marocains attendent avec espoir l’aboutissement de ces changements
