Commerce électronique : Les Européens toujours discriminés sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence
Le problème du blocage géographique injustifié, qui prive les internautes d’accès à des biens et services dans d’autres pays en les discriminant sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence, est une pratique toujours d’actualité en Europe, s’indigne la Cour des comptes européenne.
Cette pratique, qui “porte atteinte aux libertés des internautes” en matière de commerce électronique, se poursuit malgré le règlement européen de 2018 sur le blocage géographique qui devait mettre un terme à cette discrimination, constate la Cour dans un rapport, regrettant les “obstacles pratiques” qui se dressent encore dans les États membres de l’UE.
Il y a »blocage géographique » ou »géoblocage » lorsque, par exemple, des professionnels opérant dans un État membre de l’Union bloquent ou restreignent l’accès de clients originaires d’autres États membres à leurs interfaces en ligne, ou lorsque les conditions d’accès à des biens et services varient en fonction de la localisation physique du client.
“Le règlement de 2018 reconnaît que cette pratique peut être justifiée dans certaines situations, notamment lorsque la loi n’est pas la même dans tous les pays (…). Mais lorsqu’il n’existe aucune justification recevable, les règles européennes interdisent aux professionnels qui font affaire avec des clients résidant dans l’Union de les géobloquer”, insistent les auditeurs de la Cour.
“Le blocage géographique limite les possibilités et le choix offerts aux consommateurs, ce qui mécontente fortement ce public et crée des obstacles au libre-échange de biens et de services au sein du marché unique numérique européen”, estime Ildikó Gáll-Pelcz, membre de la Cour responsable de l’audit.
“Des règles européennes s’opposent à cette pratique, mais dès que l’on se penche sur leur mise en œuvre concrète, on s’aperçoit qu’elle est imparfaite”, relève-t-elle.
De manière générale, la Cour note que les clients et les professionnels ne sont pas suffisamment informés de l’arsenal qui existe en matière de protection des consommateurs et peuvent ignorer que des organismes sont chargés, au niveau local et au niveau européen, de fournir une assistance.
En outre, la manière dont les États membres sanctionnent les professionnels »indélicats » est loin d’être la même partout. »La compétence juridique n’est pas assez clairement définie et il est difficile de déterminer quel pays (celui du client ou celui du professionnel) devrait infliger des sanctions en cas d’infraction », souligne-t-on.
Dans ce sens, le rapport plaide pour un renforcement et une uniformisation des dispositifs nationaux en la matière, de manière à mieux informer les consommateurs des outils d’assistance et de protection dont ils disposent.
Par ailleurs, les auditeurs recommandent d’examiner la possibilité d’étendre les règles anti-géoblocage à des secteurs qu’elles ne couvrent pas encore, comme les services audiovisuels.
Avec MAP
