Concentrations économiques non notifiées: le Conseil de la Concurrence publie sa décision

Le Conseil de la Concurrence a publié, récemment, sa décision n°88 relative à des concentrations économiques réalisées et non notifiées auprès du Conseil.

Délibérée par l’Assemblée générale du Conseil, tenue vendredi dernier, conformément aux dispositions de l’article n°14 de la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la décision précise que « la sanction pécuniaire annoncée à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de déclarer les opérations de concentration économique- sauf procédure d’enquête en cours à leur encontre- est fixée à 1% de son chiffre d’affaires réalisé au Maroc au cours du dernier exercice comptable clôturé, sans calculer de frais, s’y ajoutent, le cas échéant, le chiffre d’affaire réalisé au Maroc au cours de la même période par l’entité acquise, sur la base d’un ensemble de critères« .

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Concernant ces critères, le Conseil souligne que l’opération de concentration économique non déclaré ait été réalisée avant le 31 décembre 2021 et que la déclaration de la concentration se fasse par les parties concernées par les opérations mentionnées au plus tard le 31 décembre 2022.

De même, la déclaration susmentionnée doit être accompagnée d’une notification complète du processus de concentration selon la procédure spécifiée dans la loi n° 12-104 et que les parties concernées acceptent explicitement cette procédure de conciliation au moyen d’un message écrit, par lequel elles acceptent la non-contestation de cette procédure et de la décision infligeant la sanction.

Avec MAP