Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif à l’application des quotas en faveur des personnes handicapées
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, a adopté un projet de décret visant notamment à surmonter les difficultés de l’application du système des quotas dans les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales en faveur des personnes en situation de handicap.
Présenté par la ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement, le projet de décret n 2-16-145 modifie et complète le décret n° 2-97-218 du 18 chaabane 1418 (19 décembre 1997) portant application de la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels promulguée par le dahir n° 1-82-246 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) et de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993).
Ce texte vise à surmonter les difficultés qu’a connues l’application du système de quotas dans les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales en faveur des personnes handicapées, à prendre en considération la ratification par le Maroc de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif, et à adopter impérativement les mesures adéquates en vue de permettre à cette frange de la société de jouir pleinement de ses droits, a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, lors d’un point de presse à l’issue de ce conseil.
Le projet de décret, a ajouté M. El Khalfi, tient également en compte les dispositions de la Constitution de 2011, notamment l’article 34, et entend mettre en œuvre les dispositions de la loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap, en particulier l’article 15.
M. El Khalfi a fait savoir que ce texte vise aussi a améliorer le système juridique définissant la liste des postes pouvant être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap, ainsi que le pourcentage de ces postes, et ce en confirmant l’application du quota de 7 %, tout en majorant à un seul poste si le résultat d’application de ce taux est égal ou supérieur à 0,51 %.
Le texte, a-t-il ajouté, prévoit également un seul poste aux personnes en situation de handicap lors des concours offrant le recrutement de 5 à 7 personnes et fixe la liste des postes et des missions pouvant être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, avec la possibilité de les modifier et les compléter par une décision du chef du gouvernement.
En vertu de ce texte, une dérogation au seuil maximal de recrutement dans les différents cadres et grades peut être accordée par le Chef du gouvernement aux personnes en situation de handicap porteuses de la carte qui leur est réservée.
