Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise
Le conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise, tout en introduisant les remarques formulées par une commission interministérielle, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présenté par le ministre de la Justice, ce projet de loi a pour but d’actualiser le cadre juridique régissant l’initiative et l’investissement en termes de procédures concernant les difficultés de l’entreprise, afin de prévenir et traiter les difficultés de nature de compromettre sa continuité, a précisé M. El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement. Ce texte offre un arsenal juridique solide et souple à la fois et instaure les fondements de la bonne gouvernance dans la gestion et la détection précoce des difficultés, avant l’intervention de la justice qui aboutit généralement à la liquidation judiciaire, a-t-il expliqué.
Ledit projet vise également à offrir un environnement juridique sain et propice aux investisseurs et aux justiciables, à répondre aux attentes du consommateur national et étranger qui consistent en l’efficacité, la célérité et en la confiance en la justice, à accompagner la croissance économique nationale et internationale ainsi que la compétitivité et à parvenir, par conséquent, à drainer les investissements dans un contexte de concurrence acharnée, a-t-il ajouté.
Cette initiative législative cherche également à développer les procédures de prévention des difficultés, en mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure, en accordant le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le président du tribunal conformément à la loi, a précisé le ministre.
Le projet de loi confère au président du tribunal la compétence de constater la non exécution par l’entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales, a-t-il poursuivi. Le texte a également pour but de mettre en place une nouvelle procédure appelée « procédure de sauvetage » qui vise à surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise, afin d’assurer la continuité de son activité et une détection précoce de ces difficultés, selon M. El Khalfi.
L’initiative législative vise également à renforcer la procédure de redressement, rééquilibrer les pouvoirs entre le président de l’entreprise et les créanciers, augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire, réviser les dispositions générales applicables aux procédures de sauvetage, de redressement et de liquidation judiciaire liées au règlement des créanciers et aux voies de recours et à améliorer les performances des intervenants de la procédure, a-t-il enchaîné.
