Le Conseil de gouvernement adopte trois projets de décrets relatifs à l’instauration d’un système de comptabilité publique
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a examiné et adopté trois projets de décrets relatifs à l’instauration d’un système de comptabilité publique pour les régions et leurs groupements, les préfectures et provinces et leurs groupements ainsi que les communes et établissements de coopération intercommunale, ainsi qu’une convention internationale.
S’exprimant lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement, le ministre délégué chargé des relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a souligné que le Conseil a adopté les trois projets de décrets présentés par le ministre de l’Intérieur.
Le premier projet de décret n 2-17-449 portant sur l’instauration d’un système de comptabilité publique pour les régions et leurs groupements, vise à instaurer des mécanismes d’amélioration et de modernisation de la gestion financière des régions et leurs regroupements, conformément aux principes constitutionnels relatifs à la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et les règles de la bonne gouvernance, notamment celles qui consacrent les pratiques de la transparence et de la responsabilité.
Le projet s’assigne aussi pour objectif l’adaptation des dispositions de la comptabilité publique des collectivités territoriales avec celles de la loi organiques n°14-111 relative aux régions, ainsi que la révision du système de contrôle financier et de comptabilité applicable sur les régions pour l’adapter au système de comptabilité publique pour l’Etat, a-t-il ajouté.
Le deuxième projet de décret n°2-17-450 relatif au règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements, a pour but d’instaurer les mécanismes d’amélioration et de modernisation de la gestion financière de ces collectivités territoriales, en intégrant de nouvelles règles en matière d’exécution, de facilitation et d’optimisation des procédures financières et de comptabilité.
L’objectif étant d’adapter les dispositions de la comptabilité publique des collectivités territoriales avec celles de la loi organique n°14-112 relative aux provinces et préfectures.
Le troisième projet de décret n°2-17-451 portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale, vise à instaurer des mécanismes d’amélioration et de modernisation de la gestion financière des communes et des établissements de coopération intercommunale, à mettre en valeur du rôle du président du conseil de la commune et à renforcer ses attributions de gestion des affaires financières de la commune.
Le Conseil a procédé par la suite, à l’examen et l’adoption du projet de loi n° 17-43 portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Bulgarie, signée à Rabat le 21 septembre 2016, présentée par le ministre des affaires étrangères et de la Coopération internationale.
Le conseil a par ailleurs, approuvé une motion présentée par le ministre de la Justice pour le report de l’examen du projet de loi n 17-58 modifiant le Code de la procédure civile et du projet de loi n°17-58 modifiant la loi n°22-01 relative au Code de la procédure pénale afin d’approfondir les concertations. Il a décidé aussi, sur demande du ministre de la Culture et de la Communication, de reporter l’examen du projet de décret-loi portant modification de l’article 125 du Code de la presse et de l’édition, a-t-on ajouté.
