Conseil de gouvernement : Adoption du projet de décret-loi relatif à la création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie

Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret-loi n° 2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Présenté par le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, ce projet intervient en exécution des Hautes Orientations Royales liées à la protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre de l’une des priorités du programme gouvernemental relative à la réforme du régime de la protection sociale et pour honorer les engagements internationaux du Royaume envers l’Organisation des Nations-Unies (ONU), l’Organisation internationale du travail (OIT ) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a précisé El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.

Ce projet de décret porte sur la création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie, un établissement public qui viendra remplacer la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui est une fédération de huit mutuelles, assujettie à trois lois principales: le Dahir n° 1.57.187 portant statut de la mutualité, la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n° 116.12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants, a-t-il fait savoir.

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La dite caisse sera chargée de gérer le régime de l’assurance maladie obligatoire de base au profit des salariés, des retraités, de leurs ayants droits dans le secteur public, des étudiants dans les secteurs public et privé, des victimes de violations des droits de l’Homme durant la période s’étalant entre 1956 et 1999 et leurs ayants droits bénéficiaires de ce régime, a-t-il ajouté.

Ce projet permet également à la Caisse de gérer ce régime au profit d’autres catégories que celles indiquées par une législation particulière ou une convention, tout en déterminant son organisation, ses prérogatives et les mesures de son transfert et son remplacement de la CNOPS en matière de droits et obligations, a-t-il conclu.