Le Conseil de gouvernement reporte l’adoption du Décret d’application des dispositions de la loi sur la copie privée
Le Conseil de gouvernement a examiné et reporté l’adoption du projet de décret N°2.17.400 modifiant la loi 2.15.646 du 6 Joumada I 1437 (15 février 2016) en application des dispositions des articles 5.59, 7.59 et 8.59 de la loi n°2.00 portant sur les droits d’auteur et les droits voisins, a indiqué, jeudi à Rabat, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Ce décret vise à garantir la mise en œuvre efficace du programme gouvernemental qui appelle à renforcer les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur et des droits voisins, et à accélérer la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la copie privée, a ajouté M. El Khalfi dans un communiqué lu à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement.
Le texte a également pour but de transcender certaines difficultés rencontrées dans l’exécution, essentiellement celles concernant l’application de la taxe relative à la copie privée sur un ensemble d’appareils et de supports (ordinateurs portables) destinés à l’usage personnel et qui représente un coût supplémentaire pour le consommateur, a expliqué le ministre délégué.
Il s’agit également de réduire les charges supplémentaires, puisque ce décret impose une taxe aux professionnels dans le domaine de la technologie, de l’information et de la communication, a ajouté M. El Khalfi.
Ce texte a pour objectif de prendre en considération les propositions de la commission chargée de la copie privée qui met l’accent sur la nécessité de modifier les prix forfaitaires appliqués à la liste des supports d’enregistrement utilisables et les appareils d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée, a-t-il fait savoir.
