Construction : Nouvelles assurances obligatoires pour protéger davantage les parties prenantes
Deux assurances essentielles sont devenues obligatoires dans le secteur de la construction au Maroc, depuis le 30 décembre 2024. Cette décision, qui découle de la publication de deux arrêtés ministériels au Bulletin officiel, marque un tournant majeur dans la régulation des projets de construction. Son objectif est de garantir la sécurité des chantiers, des ouvrages réalisés, ainsi que la protection des parties prenantes tout au long du processus de construction.
Au Maroc, l’assurance « Tous Risques Chantier » (TRC) devient une exigence pour les maîtres d’ouvrage dès le démarrage des travaux. Ce type d’assistance vise à fournir une couverture pour deux types de garanties où il existe un risque primaire et des dommages clairs, consistant en des atteintes matérielles sur le site telles que le bâtiment en construction, le bâtiment mis en service et même les matériaux et équipements sur site ; et la responsabilité civile qui inclut les dommages causés à un tiers ou à un membre de la communauté dans le cadre de l’exécution desdits travaux. Cela vise à protéger les propriétaires des ouvrages ainsi que les nombreux autres professionnels travaillant sur le chantier jusqu’à l’achèvement des travaux.
D’autre part, la Responsabilité Civile Décennale (RCD) concerne spécifiquement les professionnels du secteur de la construction, tels que les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Cette assurance prend effet après la réception des travaux et s’étend sur une période de dix ans. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, comme des risques d’effondrement, d’utilisation de matériaux défectueux, ou encore des défauts liés aux problématiques géologiques.
A priori, ces deux assurances s’appliquent à une large gamme de constructions, incluant les bâtiments industriels, commerciaux, hôteliers, sportifs, ou d’hébergement, ainsi que les résidences dépassant trois étages ou ayant une superficie de plus de 800 m². Désormais, l’obtention d’un permis d’habiter ou d’un certificat de conformité sera conditionnée à la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide, garantissant ainsi que l’ouvrage répond aux normes de sécurité et que les risques liés à la solidité de la construction soient couverts sur le long terme.
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Les arrêtés ministériels qui introduisent ces assurances ont été rédigés par l’ACAPS (Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale) et la FMA (Fédération marocaine de l’assurance), en collaboration avec le Code des assurances. Ils ont défini les conditions générales des contrats, telles que les plafonds de garantie, les franchises et les exclusions, contribuant ainsi à encadrer les pratiques et à offrir une sécurité accrue aux assurés.
En renforçant les exigences de responsabilité et de sécurité, cette réforme devrait également contribuer à restaurer la confiance des consommateurs dans les projets immobiliers. Elle représente un pas essentiel vers la régulation du secteur de la construction, en alignant les pratiques locales avec des standards internationaux et en établissant une protection fiable pour toutes les parties prenantes.
C’est ainsi que l’ACAPS et la FMA se sont engagées à surveiller l’application de ces nouvelles règles, afin d’assurer la protection des assurés et de renforcer la fiabilité des assurances dans le secteur de la construction.
