Contrats « Mourabaha » : extension de l’exonération de la TVA aux biens d’investissement

Le projet de loi de finances (PLF-2020) prévoit d’étendre l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec droit à déduction aux biens d’investissement acquis par voie de contrats « Mourabaha », indique la note de présentation de ce projet de loi.

Cette mesure, parmi d’autres, vise à accompagner le lancement des nouveaux produits de la finance participative et d’assurer l’alignement de leur traitement fiscal sur celui des produits bancaires conventionnels, explique cette note.

En outre, il est proposé de soumettre à la TVA au taux de 10% les opérations réalisées dans le cadre des contrats « Salam » et « Istisna’a » à l’instar des autres opérations de financement, de clarifier la base d’imposition de ces opérations en précisant que le taux de 10% s’applique sur le montant de la marge réalisée par la banque participative.

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Il est également question de permettre le transfert du droit à déduction de la TVA grevant les acquisitions effectuées dans le cadre des contrats « Salam » et « Istisna’a » aux acquéreurs effectifs assujettis à la TVA et l’exclusion corrélative des banques partipatives de ce droit.

Par ailleurs, le PLF-2020 propose d’étendre l’exonération en matière de droits d’enregistrement aux acquisitions des terrains nécessaires à la construction des logements sociaux par les promoteurs immobiliers dans le cadre des contrats « Mourabaha ».