La Cour des comptes publie ses rapports sur l’audit des comptes des partis politiques

La Cour des comptes a rendu public ses rapports sur l’audit des comptes annuels des partis politiques au titre de l’année 2016, la vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par les partis politiques au titre de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales ainsi que l’examen des dépenses engagées par les candidats aux élections des membres des conseils des collectivités territoriales à l’occasion des scrutins du 4 et 17 septembre 2015. 

Dans un communiqué transmis lundi à la MAP, la Cour des comptes indique qu’en vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution, des articles 44 et 45 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques et de l’article 158 de la loi n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, elle a réalisé trois rapports se rapportant à trois missions de contrôle.

Premièrement , la Cour des comptes a procédé à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’Etat pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires au titre de l’exercice 2016.

L’examen des données relatives à la production des comptes annuels a révélé que sur les trente quatre (34) partis légalement constitués, trente deux (32) ont produit leurs comptes à la Cour, relève le communiqué, notant qu’en revanche, le Parti Marocain Libéral et le Parti de l’Union Nationale des Forces Populaires ne se sont pas acquittés de cette obligation.

Les ressources des partis politiques relatives à l’exercice 2016 se sont élevées à 367,64 millions de Dirhams (MDH), contre des dépenses d’un montant de 417,99 MDH, précise la Cour des Comptes, faisant observer qu’il a été constaté, en outre, que certains partis ont procédé à la restitution à la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) d’un montant global de 6,93 MDH au titre de l’année 2016 et 4,59 MDH en 2017.

L’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la sincérité de leurs dépenses ont permis de relever plusieurs observations. Ainsi, huit (08) partis n’ont pas procédé à la restitution à la TGR d’un montant global de 7,52 MDH au titre d’élections antérieures, alors que parmi les trente-deux (32) partis ayant produit leurs comptes, il a été constaté que vingt-neuf (29) partis ont produit des comptes certifiés par des experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables, dont vingt et un (21) partis ont produit des comptes certifiés sans réserves, deux (02) partis ont produit des comptes certifiés, mais les rapports y afférents ne mentionnent pas que les états de synthèse donnent une image fidèle de l’excédent/l’insuffisance ou des actifs et des passifs, et enfin six (06) partis ont produit des comptes certifiés avec réserves.

La Cour fait remarquer que trois (03) partis ont produit des comptes non certifiés par des experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables.

Par ailleurs, la Cour indique que deux (02) partis n’ont pas produit l’intégralité des tableaux formant l’état des informations complémentaires (ETIC) stipulés par l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie et des Finances n° 1078-09, notant que trois (03) partis n’ont pas produit l’état accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées, stipulé par l’article 44 de la loi organique n° 29-11 sus indiquée.

La Cour ajoute que huit (08) partis ont tenu leurs comptabilités conformément au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC), sans toutefois tenir compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques, objet de l’arrêté conjoint n° 1078-09 sus-cité.

Des dépenses d’un montant total de 9,79 MDH ont fait l’objet d’observations de la part de la Cour, soit environ 10,42% du montant global des dépenses de gestion, souligne-t-on, précisant qu’elles se répartissent entre des dépenses non appuyées par des pièces justificatives pour un montant de 1,63 MDH, des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes pour un montant de 7,88 MDH, et enfin des dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom des partis politiques pour un montant de 0,27 MDH.

Deuxièmement , la Cour des comptes a procédé à la vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par les partis politiques, au titre de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion du scrutin du 4 septembre 2015 pour l’élection des membres des conseils communaux et régionaux.

A cet égard, la Cour explique que le montant versé effectivement aux partis politiques a été de 258,27 MDH, dépassant ainsi le montant prévu par l’arrêté du chef du Gouvernement et le montant revenant aux partis au vu des résultats dudit scrutin qui était de 249,40 MDH.

La Cour des Comptes précise, dans ce contexte, que vingt-neuf (29) partis politiques ont bénéficié de la contribution de l’Etat, exception faite du Parti de l’Union Marocaine pour la Démocratie, qui n’a pas bénéficié du soutien lui revenant d’un montant de 228.456,82 Dirhams, en raison de la non restitution à la TGR d’un montant indu au titre des avances qui lui ont été octroyées au titre des élections de 2009 et 2011.

Au vu des données se rapportant à la production des comptes de campagnes, il a été remarqué qu’à l’exception du Parti Marocain Libéral, tous les partis politiques, ayant bénéficié de la contribution sus-mentionnée, ont produit leurs comptes de campagnes à la Cour (29 partis), dont dix-neuf (19) partis dans le délai fixé à trois (03) mois de la date du versement de ladite contribution, alors que dix (10) partis ont produit leurs comptes hors délais.

Il ressort de la vérification des dépenses électorales, qu’un montant de 68,01 MDH a fait l’objet d’observations notifiées aux responsables nationaux des partis aux fins de régularisation de leurs situations ou de restitution des sommes en question à la TGR dans un délai de trente jours, et ce conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n° 29.11.

Au vu des réponses parvenues, la Cour a enregistré que les partis politiques ont apporté des justifications suffisantes ou procédé à la restitution des montants pour une enveloppe globale de 45,93 MDH. En revanche, le montant de la participation non restitué ou insuffisamment justifié s’établit à 22,08 MDH.

De ce fait, les partis politiques concernés sont appelés à restituer à la TGR les montants des avances indues, les montants déclarés non utilisés, les montants utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été accordés et enfin les montants non appuyés par les pièces justificatives requises, et ce conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n° 29-11, de l’article 3 du Décret n° 2.15.450 du 14 Ramadan 1436 (1er juillet 2015 ) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales communales et régionales ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les organisations syndicales pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers , et de l’article 5 du Décret n° 2.15.451 du 14 Ramadan 1436 (1er juillet 2015 ) fixant les délais et les formalités relatives à l’utilisation de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales communales et régionales ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les organisations syndicales pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers.

Troisièmement , la Cour des comptes a procédé à l’examen de l’état des dépenses relatives aux campagnes électorales des candidats aux élections des membres des conseils des collectivités territoriales et les pièces justificatives y afférentes à l’occasion des scrutins du 4 et 17 septembre 2015.

Concernant l’opération de dépôt, la Cour a constaté que sur 3.062 listes de candidatures, 1.702 mandataires des listes de candidatures ont déposé, auprès de la Cour, leurs déclarations relatives aux dépenses de leurs campagnes électorales, soit un taux de 55,58%. Parmi eux, 299 mandataires des listes ont déposé leurs déclarations hors délai légal.

Il est à signaler en revanche que 210 élus parmi les 1.360 mandataires des listes, n’ont pas procédé au dépôt de leurs déclarations auprès de la Cour des comptes.

Quant aux sources de financement des campagnes électorales, elles totalisent un montant déclaré de 166,33 MDH, réparti entre les sources de financement propres (82,14%) et les montants du soutien accordé par les partis politiques à leurs candidats (17,86%).

A cet égard, il a été constaté que tous les mandataires des listes ayant déposé leurs déclarations, ont présenté un état des sources de financement de leurs campagnes électorales, exception faite de 174 mandataires des listes dont 94 élus.

S’agissant de la production des pièces justificatives, il est à noter que le montant global des dépenses déclarées qui s’élève à 186,98 MDH, a été appuyé par des pièces justificatives suffisantes à l’exception de dépenses d’un montant global de 37,90 MDH, réparti entre des dépenses insuffisamment justifiées et des dépenses non appuyées par des pièces justificatives sous forme de factures, conventions, mémoires d’honoraires ou toutes autres pièces justificatives similaires, soit respectivement 5,45% et 8,92%.

Il est à préciser que l’examen des déclarations déposées n’a relevé aucun dépassement du plafond des dépenses électorales. La Cour a également constaté que toutes les dépenses déclarées par les candidats à l’occasion des élections des conseillers des collectivités territoriales sus-indiquées et ayant une importance significative, sont justifiées.

Enfin, et en vertu des dispositions de l’article 158 de la loi organique n°59-11 susmentionnée, le Premier président de la Cour des comptes mettra en demeure 414 élus afin de produire les pièces requises, dans un délai de 90 jours.