La Cour des comptes recommande l’instauration d’un modèle-type des comptes de campagnes électorales
La Cour des comptes recommande aux autorités gouvernementales et aux partis politiques d’instaurer un modèle-type des comptes de campagnes électorales et d’appuyer les dépenses électorales par des pièces justificatives respectant les lois et règlement les régissant.
Dans une note de synthèse transmise lundi à la MAP à l’occasion de la publication des rapports relatifs à la vérification des dépenses des partis politiques et des candidats aux élections des collectivités territoriales de 2015, la Cour des comptes invite les autorités gouvernementales concernées à instaurer un modèle-type des comptes de campagnes électorales et d’établir une nomenclature des pièces justificatives pour chaque catégorie de dépenses énumérées par le Décret n°2-15-451 du 14 Ramadan 1436 (1er juillet 2015 ) fixant les délais et les formalités relatives à l’utilisation de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales communales et régionales ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les organisations syndicales pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers.
De même, la Cour recommande aux autorités gouvernementales de veiller à ce que les partis politiques procèdent à la restitution à la Trésorerie générale du Royaume (TGR) des montants de la contribution déclarée non utilisée, des montants des avances indues, des montants utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été accordés et enfin des montants non appuyés par les pièces justificatives requises, et ce conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n° 29-11, de l’article 3 de du Décret n° 2.15.450 et de l’article 5 du Décret n° 2.15.451. S’agissant des partis politiques, la Cour les invite à veiller à la production des comptes de campagnes électorales dans les délais fixés par le Décret n° 2-15-451 sus-cité, et à appuyer les montants transférés aux structures locales par des pièces justificatives et procéder à la restitution de ceux non utilisés. La Cour recommande aussi la coordination avec les candidats bénéficiaires de la contribution publique pour les amener à produire leurs déclarations et les pièces justificatives y afférentes, ainsi que l’appui des dépenses électorales par des pièces justificatives respectant les lois et règlement les régissant.
Elle recommande également aux partis d’observer les dispositions relatives aux menues dépenses mentionnées au niveau du Décret n° 2-15-451, et de veiller surtout à ce qu’il s’agisse de dépenses difficilement justifiables par des factures, conventions, mémoires d’honoraires ou toutes autres pièces similaires, et à ce qu’elles soient appuyées par des documents justificatifs internes dûment signés par des représentants des partis politiques justifiant la validité de la dépense exécutée. Les recommandations de la Cour émanent du rapport relatif à la vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par les partis politiques, au titre de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion du scrutin du 4 septembre 2015 pour l’élection des membres des conseils communaux et régionaux.
Selon ce rapport, les dépenses déclarées des partis politiques ont atteint 257,56 MDH. A ce titre, il a été constaté que huit (08) partis ont dépensé, à eux seuls, 93,13% du montant total déclaré par les partis.
La Cour précise ainsi qu’il s’agit du Parti de la Justice et du Développement (20,50%), du parti de Authenticité et Modernité (18,97%), du parti de l’Istiqlal (14,11%), du parti du Rassemblement National des Indépendants (12,40%), du parti du Mouvement Populaire (8,57%), du parti de l’Union Socialiste des Forces Populaires (7,27%), du parti du Progrès et du Socialisme (6,18%) et enfin du parti de l’Union Constitutionnelle (5,14%). La Cour précise que la vérification des dépenses électorales fait ressortir qu’un montant de 68,01 MDH a fait l’objet d’observations notifiées aux responsables nationaux des partis aux fins de régularisation de leurs situations ou de restitution des sommes en question à la TGR dans un délai de trente jours, et ce conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
Au vu des réponses parvenues à la Cour, il a été constaté que les partis ont apporté des justifications suffisantes ou procédé à la restitution des montants pour une enveloppe globale de 45,93 MDH. En revanche, le montant de la participation non restitué ou insuffisamment justifié s’établit à 22,08 MDH, fait observer la même source. De ce fait, les partis politiques sont appelés à restituer à la TGR les montants des avances indues, les montants déclarés non utilisés, les montants utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été accordés et enfin les montants non appuyés par les pièces justificatives requises, et ce conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n° 2911, de l’article 3 du Décret n° 2.15.450.
En effet, le décret stipule « (…) qu’au cas où le montant revenant au parti ne peut pas couvrir en totalité l’avance obtenue, le parti concerné doit reverser au Trésor le reliquat indu (…) ». Par ailleurs, la Cour rappelle que, selon l’article 5 du Décret n° 2.15.451 « les montants de la participation de l’Etat non utilisés ou qui n’ont pas fait l’objet d’une justification conformément aux dispositions du présent Décret, doivent être reversés au Trésor ».
La Cour fait également savoir que le montant de la contribution de l’Etat a été fixé par arrêté du Chef du Gouvernement n° 3.35.15 du 9 juillet 2015 à 250 MDH, répartis entre le financement des élections communales (150 MDH) et le financement des élections régionales (100 MDH). Le montant revenant aux partis au vu des résultats dudit scrutin est de 249,40 MDH, tandis que le montant effectivement versé a été de 258,27 MDH, dépassant ainsi le montant prévu par ledit arrêté, note la même source.
Une avance d’un montant de 66,69 MDH a été versée aux partis politiques avant le lancement de la compagne électorale (26%), relève la source, ajoutant que le reliquat d’un montant de 191,58 MDH a été versé avant la fin du mois de septembre 2015.
La Cour rappelle, à ce titre, que les partis ayant bénéficié d’avances supérieures au montant de la contribution leur revenant au vu des résultats obtenus au scrutin, sont tenus de restituer à la TGR le montant indu, et ce en vertu de l’article 3 du Décret n° 2.15.450 sus-mentionné.
Le montant indu a été de l’ordre de 9,10 MDH, indique-t-on, précisant que certains partis ont reçu des avances de l’ordre de 14,15 MDH alors que le montant de la contribution leur revenant ne dépassait pas 5,05 MDH.
La Cour fait savoir que vingt neuf (29) partis politiques ont bénéficié de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales, notant, à cet égard que le Parti de l’Union Marocaine pour la Démocratie n’a pas bénéficié du soutien d’un montant de 228.456,82 Dh lui revenant en raison de la non restitution à la TGR d’un montant indu (469.117,39 Dh) au titre des avances qui lui ont été accordées à l’occasion des élections de 2009 et 2011.
A l’exception du Parti Marocain Libéral, tous les partis politiques ayant bénéficié de la contribution sus-mentionnée, ont adressé leurs comptes de campagnes à la Cour, dont dix neuf (19) partis ont produit leurs comptes dans le délai fixé à trois (03) mois de la date du versement de ladite contribution, lit-on dans ce document.
En revanche, dix (10) partis ont produit leurs comptes hors délais, à savoir le Parti de la Renaissance et de la vertu (24-11-2015), le Parti Al Ahd Addimoqrati (10-12-2015), le Parti des Néo-Démocrates (17-12-2015), le Parti de l’Union Constitutionnelle (23-12-2015), le Parti Démocrate national (28-01-2016), le Parti de la Justice et du Développement (01-02-2016), le Parti de l’Action (04-03-2016), le Parti du Mouvement démocratique et social (25-03-2016), le Parti du Front des Forces démocratiques (15-04-2016) et enfin le Parti du Rassemblement national des Indépendants (23-05-2016).
