La Cour de justice de l’UE confirme que l’accord de libre-échange avec le Maroc ne peut être invalidé

Par Radouan Bachiri

Comme on le sait, l’Union européenne et le Maroc ont conclu, en 2012, un accord prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche (accord de libéralisation). Cet accord, dont le champ d’application territorial est le même que celui de l’accord d’association UE-Maroc, a été approuvé par l’Union européenne par le biais d’une décision du Conseil (Décision 2012/497/UE) du Conseil, le 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.

 Le Polisario a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour demander l’annulation de cette décision. Ce fut le branle-bas de combat et le Maroc ne manqua pas d’être choqué par cette décision. Par son arrêt rendu le 10 décembre 2015, le Tribunal européen a annulé la décision après avoir considéré, tout d’abord que les accords d’association et de libéralisation étaient applicables « au territoire du Royaume du Maroc » et que cette expression devait être comprise, en l’absence de stipulation contraire, comme englobant le Sahara. Ensuite, le Tribunal a estimé que, compte tenu de l’application de ces accords au Sahara, le Polisario était concerné par la décision du Conseil et avait, dès lors, la qualité pour en demander l’annulation. Enfin, le Tribunal a jugé, en substance, que le Conseil avait manqué à son obligation d’examiner, avant la conclusion de l’accord de libéralisation, s’il n’existait pas d’indices d’une « exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux ». Les protestations du Maroc se sont multipliées et le Conseil de l’Union européenne a été saisi officiellement. Insatisfait de cet arrêt, le Conseil a saisi à son tour la Cour de justice pour en demander l’annulation.

 Ce 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne au Luxembourg a prononcé au terme d’une procédure accélérée à la demande du Conseil, qu’elle accueille le pourvoi et annule l’arrêt du tribunal, qui était parvenu  à la conclusion inverse et décide de statuer elle-même sur le recours introduit par le Front Polisario . A cet égard, elle constate que, dès lors que l’accord de libéralisation ne s’applique pas au Sahara marocain, le FP n’est pas concerné par la décision par laquelle le conseil a conclu cet accord.

La Cour rejette donc le recours du Front Polisario pour défaut de qualité pour agir.

La Cour de justice européenne:

–      Annule l’arrêt du tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015, Front Polisario/Conseil (T-512/12, EU :T :2015 :953) .

–      Rejette comme irrecevable son recours.

–    Condamne le « Front populaire pour la libération de la Saguia-al-Hamra et de Rio de Oro » (Oued Eddahab) à supporter leurs propres dépenses ainsi que celles exposées par le Conseil de l’Union européenne (l’équivalent de deux millions d’Euros ).