Cour des comptes: Publication des arrêts rendus par la Chambre DBF et la Chambre d’Appel
La Cour des comptes, en application de l’alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution et de l’article 113 de la loi 62-99 formant code des juridictions financières, a publié, mercredi, les arrêts rendus respectivement par la chambre de discipline budgétaire et financière (5ème recueil) et la chambre d’appel (3ème Volume).
Les arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière concernent 53 responsables et agents mis en cause dans neuf (9) affaires relatives à deux catégories d’organismes publics, à savoir les établissements publics et les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA), indique la Cour dans un communiqué. La première catégorie de ces organismes regroupe les académies régionales de l’éducation et de la formation des régions Marrakech-Tensift-Haouz, Fès-Boulemane, Souss-Massa-Daraa, Tanger-Tétouan, Chaouia-Ouardigha et Tadla-Azilal, précise la même source. Quant à la deuxième catégorie d’organismes (SEGMA), elle concerne l’Institut de technologie hôtelière et touristique Fès-Anas, l’Institut de technologie hôtelière et touristique Fès-Atlas et l’Institut supérieur de l’information et de la communication à Rabat.
Au titre desdits arrêts et en plus des acquittements de certains poursuivis, la Cour a prononcé des amendes, à l’encontre des personnes ayant commis des infractions prévues au Code des juridictions financières, allant de 1.000 DH à 200.000 DH.
S’agissant des décisions rendues par la chambre d’appel, la Cour des comptes signale que le troisième volume comporte 25 arrêts, dont 16 en matière de jugement des comptes et neuf en matière de discipline budgétaire et financière. Lesdits arrêts sont rendus par la Cour, statuant en appel, suite aux recours formulés contre les jugements prononcés en premier ressort, par les Cours régionales des comptes.
En matière de jugement des comptes, la Cour a confirmé la décision de première instance dans 12 arrêts sur 15. Elle a par ailleurs déclaré l’appel irrecevable dans un seul cas. La responsabilité des comptables publics a été engagée sur la base des irrégularités dues, principalement, à l’absence de diligences en matière de recouvrement des recettes ou à l’omission dans l’exercice du contrôle de validité de la dépense, notamment le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation. Concernant les arrêts rendus en matière de discipline budgétaire et financière, la Cour a confirmé huit jugements et en a infirmé un seul. Les amendes prononcées en appel se situent entre 5.000 et 120.000 DH.
Afin de faciliter la consultation du contenu des arrêts publiés et d’illustrer la portée pédagogique des présentes publications, un effort a été consenti en vue de dégager les règles et principes saillants desdits arrêts.
Par ailleurs, la Cour des comptes rappelle, qu’en sus de sa fonction dissuasive, elle cherche, à travers la publication des décisions juridictionnelles, à préciser les fondements et les conditions de mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics devant les juridictions financières, à l’occasion de l’exercice de leurs compétences juridictionnelles à savoir: le jugement des comptes et la discipline budgétaire et financière, et la distinguer des autres formes de responsabilité. Elle vise, également, l’instauration et la clarification des règles de bonne gestion ainsi que la consécration des principes et valeurs de bonne gouvernance.
( Avec MAP )
