Déductibilité fiscale des dons, la CGEM garde un joker dans sa manche

Entre un patronat pris de court par les conseillers de la deuxième Chambre et des équipes parlementaires de l’opposition jouant la carte du populisme, la question de la déductibilité fiscale des dons versés au Fonds Covid-19 n’a pas manqué de déchainer les passions. Refusant d’entrer dans des débats politiciens, la CGEM porte son lobbying ailleurs et se garde le joker de la Constitution pour faire pencher la balance de son côté. Retour sur le récit d’une « bataille » législative sous fonds de crise.

Mercredi 15 juillet, les téléphones des membres du bureau de la CGEM n’arrêtent pas de sonner. À l’heure où le débat pour la relance de plusieurs secteurs sinistrés est enclenché, les patrons sont surpris d’apprendre que les dons qu’ils ont consentis au profit du Fonds Covid ne seront pas déductibles de leurs impôts. Et pour cause, les conseillers de la deuxième Chambre ont supprimé un amendement introduit par leurs collègues de la première Chambre. Un revirement pour le moins inattendu surtout que la question semblait tranchée suite au communiqué publié par la DGI en mars dernier et qui consacre le principe de déductibilité. Que s’est-il passé entre temps ?

Donner c’est donner…

Pour les groupes parlementaires derrière cette suppression (Istiqlal, PAM et PPS), c’est surtout une question d’équité fiscale. En effet, si les entreprises assujetties à l’IS peuvent profiter de cette mesure, d’autres institutions qui ne relèvent pas du champ d’application de la définition prévue par l’amendement ne pourront pas bénéficier de la même manière de cette déductibilité. C’est le cas notamment des salariés et autres fonctionnaires dont les précieuses contributions aux revenus du fonds de gestion de la pandémie se font en montants nets. Ce qui constituerait une « violation » au principe d’égalité fiscale tant prôné, notamment lors des dernières Assises de la fiscalité. Un argument officiel auquel vient s’ajouter un autre plus officieux : les principaux donateurs au Fonds Covid sont de grandes entreprises qui pourraient se passer de la déduction, à l’instar de ce qui s’est passé en France quand des groupes familiaux fortunés ont préféré renoncer à ce droit fiscal suite à leurs dons pour la réhabilitation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Il n’empêche qu’un droit reste un droit et que du côté du patronat, ce n’est pas tant une question d’argent que de principe de confiance vis-à-vis des institutions de l’État. « Il y a déjà eu un engagement qui a été donné par l’Administration qui consacre la déduction fiscale, sur 5 ans qui plus est. Il faut qu’il soit tenu », affirme Chakib Alj, président de la CGEM. Un son de cloche partagé par Abdelmejid Faiz, vice-président de la Commission fiscalité et douane du syndicat patronal qui confie à Maroc Diplomatique : « Comment un directeur d’une filiale peut-il expliquer à la maison-mère à l’international que le calcul fait sur la base d’une décision du fisc est erroné et qu’il faut revoir les comptes ? Il en va de la crédibilité de l’État. » En effet, l’entreprise a une particularité majeure, c’est qu’elle établit sa comptabilité selon une « logique d’engagement » (les charges de l’entreprise sont traitées fiscalement), contrairement à l’État qui établit selon la « logique de trésorerie », explique, l’expert-comptable et analyste économique, Mehdi El Fakir.

Benchaâboun à la rescousse

Pour éviter de tomber dans des débats politiciens stériles, surtout aux vues de l’urgence de la validation du projet de loi de finance rectificative (PLFR), la CGEM a déplacé le sujet ailleurs. Au lieu de remodifier l’amendement en question (article 247 bis), l’équipe parlementaire du patronat s’est plutôt penchée sur le Code général des impôts en complétant l’article 10 afin d’ajouter l’État et les Collectivités territoriales aux institutions susceptibles de recevoir des dons déductibles fiscalement. De quoi entériner une bonne fois pour toutes le principe de déductibilité. Une carte jouée intelligemment par le patronat qui se garde encore un joker en réserve. En effet, il reste encore l’épreuve de la dernière lecture par les députés de la première Chambre.

Pour s’arroger une victoire définitive, les membres de la CGEM ont orienté leurs efforts de lobbying du côté du ministre Benchaâboun. « Il faut savoir que l’article 77 de la constitution donne au gouvernement la possibilité de s’opposer à tout amendement ou proposition formulés par les membres du Parlement », nous précise Hicham Zouanat, président de la Commission sociale au sein du patronat. Un droit de veto salvateur sur lequel reposent en dernier lieu les espoirs de la CGEM. « On compte donc sur la compréhension du ministre de l’Économie par rapport à la générosité des entreprises », ajoute Zouanat.

Une confiance bien placée puisqu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, la première Chambre a adopté à la majorité le PLFR y compris l’amendement consacrant la déductibilité. Un vote tendu selon nos confrères de Médias24 qui précisent que la réunion a débuté après un retard de deux heures avant d’être suspendue quelques minutes après son démarrage, les députés ayant voulu se concerter après l’appel… du ministre des Finances !