Délais de paiement : Ce que prévoit la loi !
Le Projet de loi n°49-15 complétant et modifiant la loi n°32-10 complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, a été adopté mardi par la chambre des conseillers en séance plénière, a annoncé mercredi le ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique dans un communiqué.
Ce projet de loi qui a été préparé en concertation avec les représentants du secteur privé, s’inscrit dans le cadre des efforts entrepris par le Ministère en vue de combler un vide juridique en matière de délais de paiement et de surmonter les difficultés rencontrées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 32-10 en 2011, et qui découlent en particulier, de la non prise en compte de la progressivité requise pour la mise en œuvre cette loi et de la spécificité de certains secteurs, en plus des problèmes liés à la qualification juridique de l’indemnité de paiement, précise la même source.
Toutes les mesures ont été prises pour assurer la bonne application de cette loi et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, à savoir la protection des entreprises et en particulier, les petites et moyennes entreprises, l’amélioration du climat des affaires, l’amélioration de l’attractivité de notre pays et la promotion des investissements, assure-t-on de même source.
Ainsi, les principaux amendements prévus par le projet de loi n°49-15 concernent plusieurs points, à savoir l’application des dispositions de ce projet de loi aux établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans la loi n°15.95 formant code de commerce (cette disposition s’applique à ces établissements publics à partir du 1er janvier 2018), le calcul du délai de paiement des sommes dues pour les établissements publics précités. Ce délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait telle que définie par la réglementation en vigueur, le calcul des délais de paiement prévus par ce projet de loi qui commencent à courir à partir de la fin du mois, si les transactions commerciales conclues entre commerçants sont effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois et la précision de la nature des sanctions pécuniaires résultant du retard de paiement (indemnité de retard au lieu de pénalité de retard).
Il s’agit aussi de la possibilité pour les commerçants de fixer, en vertu des accords interprofessionnels, un délai plus long aux délais prévus par ce projet de loi qui ne peut dépasser la date du 31 décembre 2017, de fixer un délai différent des délais prévus par ce projet de loi, tenant compte le caractère particulier et saisonnier des activités de certains secteurs ou de recourir à la médiation en cas de litiges.
La création d’un observatoire des délais de paiement qui sera chargé de réaliser les études et les enquêtes sur les délais de paiement et dont les modalités de fonctionnement et de composition seront fixées par voie réglementaire figure aussi parmi les principaux amendements prévus par ce projet de loi, ajoute la même source.
