Douane : l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) deviendra obligatoire
Renseigner davantage sur le destinataire de la marchandise sera désormais obligatoire à partir du 1er mars 2019
Rappelons d’abord que l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3413-12 a instauré l’obligation de renseigner les déclarations sommaires des données relatives au destinataire de la marchandise. A ce titre, toutes les marchandises en douane doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire.
C’est dans ce sens qu’il a été décidé d’admettre la déclaration du destinataire au travers de son numéro d’immatriculation au registre du commerce, en vertu de la circulaire n°5382/312.
L’Administration des douanes et des impôts indirects (l’ADII), informe à travers cette circulaire, qu’à partir du 1er mars 2019, l’indication du destinataire au travers de son numéro d’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) deviendra obligatoire.
En cas d’indisponibilité de l’ICE du destinataire, et afin d’assouplir les procédures, le code fictif « 000000000000000 » peut être saisi.
