Droit de pétition, le gouvernement prêche la proximité
Le gouvernement a adopté lors de sa dernière réunion un nouveau projet de réglementation visant à simplifier et à numériser l’exercice du droit de pétition. Le droit national de pétition permet aux citoyens de soumettre des demandes concernant des questions d’intérêt général au gouvernement et aux représentants des deux chambres du Parlement.
Lors de sa réunion du jeudi 23 novembre, le gouvernement a délibéré une dernière fois sur le nouveau projet de réglementation, qui réorganise la composition, les pouvoirs et les procédures du comité des pétitions. L’adoption de la loi n° 70.21 permettra de simplifier les conditions d’utilisation du droit de pétition et d’introduire la numérisation, selon le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.
Le projet de réglementation prévoit notamment l’alignement de l’article 4 du décret n° 2.16.773 sur l’article 9 de la loi susmentionnée. Ainsi, le comité des pétitions dispose désormais de 60 jours, à compter de la date de dépôt, pour transmettre au chef du gouvernement ses observations et ses propositions. Cette modification accorde au comité davantage de temps pour examiner formellement et matériellement les pétitions. De plus, l’article 14 de la réglementation est adapté à l’article 2 de la loi sur la possibilité de signer des « listes de soutien aux pétitions via le portail de pétitions ». La collecte de signatures par les pétitionnaires sera également simplifiée, tout comme le processus de dépôt des pétitions.
Le portail de pétitions donne un aperçu des pétitions en phase de collecte de signatures, des pétitions déposées au chef du gouvernement, des avis du comité des pétitions sur chaque pétition et de l’état des pétitions acceptées par le comité.
Comment déposer une pétition ?
Une pétition est une demande écrite, sur papier ou sous forme électronique, contenant des revendications, des propositions ou des recommandations de citoyens marocains ou résidents à l’étranger. Elle est adressée aux autorités compétentes avec une demande de prendre des mesures appropriées. Les autorités compétentes sont le chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers ou les présidents des conseils communaux.
La préparation d’une pétition est une étape importante qui requiert l’engagement et la réflexion collective des initiateurs ou pétitionnaires. Ils choisissent eux-mêmes leur représentant et son suppléant.
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La plateforme publique pour le dépôt des pétitions est le site Web de la « Eparticipation ». Pour déposer une pétition, les initiateurs doivent créer un compte sur le portail. Après examen, le représentant doit confirmer la recevabilité de l’initiative par les autorités. Ces conditions sont définies dans la loi n° 44-14. Le représentant fournit également les détails de la pétition. Toutes les informations complémentaires à remplir sont disponibles sur le site.
Une pétition est acceptée si elle recueille au moins 40 000 signatures de soutien. Le représentant peut également inviter d’autres signataires à se joindre à la pétition. Ces signataires doivent d’abord s’inscrire sur le portail. Une fois que la pétition a été signée par le représentant et au moins cinq membres du comité des pétitions, le représentant peut publier le lien vers la pétition sur le portail. À partir de là, le représentant peut recueillir des signatures pour soutenir son initiative.
Le portail permet à tous les soutiens de diffuser le lien vers la pétition sur les réseaux sociaux, par e-mail ou par messagerie instantanée. Une fois que les 40 000 signatures requises ont été obtenues, le représentant peut envoyer la pétition via le portail à l’autorité gouvernementale compétente pour traitement.
Le suivi du traitement de la pétition peut être effectué sur le portail. Une fois que l’initiative a été traitée, le représentant est informé par e-mail ou par SMS.
Avec la simplification et la numérisation du droit de pétition, le gouvernement s’engage vers une plus grande proximité et participation des citoyens. Les citoyens ont désormais une voie plus accessible pour exprimer leurs préoccupations et faire entendre leur voix. Cette mesure promet un traitement plus efficace des pétitions et permet une communication plus transparente entre les citoyens et les décideurs politiques au Maroc.
