Échange de SMS entre la CE et Pfizer : La Médiatrice de l’UE maintient le constat de ‘’mauvaise administration’’
La Médiatrice de l’UE, Emily O’Reilly, a annoncé avoir maintenu son constat de « mauvaise administration » dans l’affaire de l’échange de SMS entre la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, et le PDG du géant pharmaceutique Pfizer, Albert Bourla, concernant des achats de vaccins anti-Covid.
L’affaire avait éclaté en avril 2021, lorsque le New York Times avait publié un article où il était mentionné que la présidente de la Commission et le PDG de Pfizer avaient échangé des textos liés à l’achat de vaccins contre la Covid-19. Ceci a incité un journaliste à demander l’accès du public à ces textos et à d’autres documents liés à ces échanges. Quand la Commission a indiqué qu’aucun texto relatif à sa demande n’avait été identifié, le plaignant a décidé de contacter la Médiatrice.
L’enquête de la Médiatrice a révélé que la Commission n’avait pas demandé de façon explicite aux membres du cabinet de la présidente de rechercher ces textos, mais a seulement demandé au cabinet de rechercher les documents qui sont soumis aux critères internes d’enregistrement : les textos n’entrent pas dans ces critères. La Médiatrice a considéré que cela constituait un cas de mauvaise administration et a demandé à la Commission de procéder à une recherche plus poussée des textos en question.
Un peu plus d’un an après, la Médiatrice vient de clôturer son enquête, en maintenant le constat de mauvaise administration.
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L’enquête de la Médiatrice sur la façon dont la Commission a géré cette affaire est « un signal d’alarme pour toutes les institutions de l’Union quant à l’obligation de rendre des comptes à l’ère de la messagerie instantanée », estime l’institution du Médiateur, relevant que la Commission n’a toujours pas précisé si les messages concernant un achat important de vaccins existaient et si les citoyens étaient autorisés à les consulter.
Suite à ce constat de mauvaise administration en janvier dernier, la Médiatrice a demandé à la Commission de procéder à une recherche plus approfondie des textos en question.
La réponse récente de la Commission n’a pas permis, selon la Médiatrice, de savoir si la Commission avait bel et bien examiné ces textos ni de savoir, pour quelle raison elle ne l’aurait pas fait. Même si la Commission reconnaît que les messages textuels liés au travail peuvent être considérés comme des documents de l’UE, elle rappelle que sa politique interne ne prévoit pas d’enregistrer les messages textuels.
« La réponse de la Commission à mes conclusions n’a pas répondu à la question sur l’existence des textos en question ni expliqué clairement la manière dont la Commission répondrait à une demande spécifique d’autres messages textuels’’, a déclaré la Médiatrice, Emily O’Reilly, cité par un communiqué de l’institution, relevant que ‘’le traitement de cette demande d’accès aux documents donne cette impression regrettable d’une institution de l’UE qui ne coopère pas sur des questions d’intérêt public importantes’’.
Selon elle, l’accès du public aux messages textuels liés au travail est un nouveau domaine pour l’administration de l’UE qui doit être abordé de manière substantielle et en toute bonne foi.
« Les récentes révélations sur les tactiques de lobbying d’une multinationale américaine en Europe, y compris la divulgation de messages textuels, montrent l’urgence de cette question pour les administrations publiques’’, a insisté la Médiatrice.
Le règlement, qui établit le droit d’accès du public aux documents de l’UE, définit un document comme tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l’institution.
Avec MAP
