Facebook a enfreint la loi canadienne sur la protection de la vie privée
La Cour d’appel fédérale du Canada a affirmé que Facebook a enfreint la loi canadienne sur la protection de la vie privée en n’informant pas adéquatement les utilisateurs des risques pour leurs données lors de leur inscription sur la plateforme de médias sociaux.
Dans une nouvelle décision, un comité de trois juges de la Cour d’appel a conclu à l’unanimité que Facebook n’a pas obtenu le consentement valable requis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques entre 2013 et 2015.
Dans une déclaration écrite, le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, a affirmé que cette décision « témoigne du fait que même les grandes sociétés de données internationales, dont le modèle d’affaires repose sur les données des utilisateurs, doivent respecter la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et protéger le droit fondamental à la vie privée des individus ».
Lire aussi : Le gouvernement canadien suspend l’achat de publicités sur Facebook et Instagram
Il a rappelé que Facebook « recueille une énorme quantité de renseignements personnels et de données auprès de ses utilisateurs » et que ces enjeux « sont d’une importance capitale pour les Canadiennes et les Canadiens ainsi que pour la capacité de ceux-ci de participer en toute confiance à notre société numérique ».
En début d’année, Meta, société mère de Facebook, a accepté de payer 51 millions de dollars à des utilisateurs canadiens de Facebook qui lui reprochaient d’avoir utilisé leurs noms et des photos sans leur consentement, en violation des lois de protection de la vie privée de quatre provinces, en vue de régler un recours collectif concernant le programme publicitaire « Sponsored Stories ».
Avec MAP
