Feu vert du Conseil de l’UE à la réforme européenne du droit d’auteur
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a approuvé lundi la directive européenne relative aux nouvelles règles du droit d’auteur qui vise à garantir que les droits et obligations de la législation de l’UE en matière de droit d’auteur s’appliquent également à la sphère numérique.
Déjà adoptée par le Parlement européen, cette législation a été soutenue par 19 des 28 Etats membres de l’UE. Six pays ont voté contre et trois autres se sont abstenus.
Ce feu vert du Conseil de l’UE constitue la dernière étape avant l’entrée en vigueur de ce texte, prévue dans les deux ans.
Présentée par la Commission européenne en septembre 2016, cette réforme du droit d’auteur dans l’UE permettra aux titulaires de droits, notamment les musiciens, les interprètes et les auteurs de scénarios, ainsi que les éditeurs de presse, d’obtenir de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres figurant sur les plateformes internet.
YouTube, Facebook et Google News sont parmi les plateformes du web qui seront les plus concernées par cette réforme.
Les auteurs et les interprètes pourront, par ailleurs, exiger du distributeur qui exploite leurs droits une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement convenue est disproportionnellement faible par rapport aux bénéfices qui en découlent pour le distributeur.
Toutefois, les nouvelles règles ne s’appliqueront pas au téléchargement d’œuvres dans des encyclopédies en ligne dans un but non commercial, par exemple sur Wikipédia, ou sur des plateformes logicielles libres comme GitHub. Enfin, les plateformes »start-ups » seront soumises à moins d’obligations que les plateformes mieux structurées.
