Le Fonds de garantie des notaires enfin prêt à siéger
L’indemnisation des clients lésés par les fautes professionnelles des notaires est désormais possible. Après des années d’attente, le fonds des assurances de notaires (fonds de garantie) vient de voir le jour. C’est ce que vient d’affirmer le ministère de la Justice et des Libertés via un communiqué. Selon ce dernier, le fonds a vu l’élection par les membres de son conseil d’administration d’un président en date du 21 décembre 2016.
Ce fonds destiné à garantir le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d’une décision judiciaire, en cas d’insolvabilité d’un notaire ou de son suppléant, et d’insuffisance des sommes versées par la compagnie d’assurances au titre de dommages et intérêts, ou de défaut d’assurance, se fait attendre depuis 2012. Institué courant cette année par la loi 32-09 régissant la profession de notaire, il a vu sa mise en œuvre se faire attendre des années faute de décret d’application précisant les mécanismes de son fonctionnement. Or, ce décret (n° 2-16-157 du 21 septembre 2016) a finalement été adopté en septembre dernier et la récente élection s’est déroulée conformément à ses dispositions. Mis en place depuis 1925 afin de permettre l’indemnisation des clients lésés par les fautes professionnelles des notaires, ce fonds a été rétabli dans la même optique. Les changements majeurs concernent son fonctionnement et sa composition visent à répondre à l’objectif de célérité.
Rappelons qu’il est doté de la personnalité morale et est administré par un conseil d’administration se composant de représentants de l’administration désignés par voie réglementaire, du président du Conseil national des notaires, des présidents de deux conseils régionaux désignés par le président du Conseil national et d’un représentant de la CDG. Celle-ci sera chargée de sa gestion.
