France : la controversée « loi anti-casseurs » adoptée définitivement par le Parlement

La controversée « loi anti-casseurs », proposée par le gouvernement afin de prévenir les violences lors des manifestations dans le contexte des « Gilets jaunes », a été définitivement adoptée, mardi dans la soirée par le Parlement français.

Le texte a été validé lors d’un ultime vote du Sénat, par 210 voix contre 115 et 18 abstentions: la majorité sénatoriale de droite a approuvé le même texte que celui voté par les députés début février, dénoncé comme « liberticide » à gauche et critiqué par certains élus de la majorité présidentielle.

L’examen de cette controversée proposition de loi, entamé début février par l’Assemblée nationale, avait donné lieu à des débats souvent houleux au sein du Parlement et pas moins de 90 amendements y ont été introduits.

Ce texte de loi a divisé la classe politique française et crée des dissensions y compris au sein de la majorité. Certains députés de La République en marche (LRM, majorité) se sont même abstenus de la voter, mettant en cause tout particulièrement l’article 2 du texte, qui prévoit la possibilité pour les préfets de prendre une interdiction administrative de manifester à l’encontre de toute personne qui « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Selon eux, cette proposition de loi laisse un trop grand pouvoir aux préfets au détriment des juges.

Introduite suite aux débordements ayant marqué la mobilisation des «Gilets jaunes», cette proposition de loi prévoit notamment la création d’un fichier national des personnes perçues comme «dangereuses» pour l’ordre public et la mise en place de fouilles aux abords des lieux de manifestations.

Le texte propose également l’introduction comme nouveau délit le fait pour des personnes d’arriver masquées sur les lieux de manifestations.

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Réclamé par des syndicats policiers, ce texte est cependant critiqué sur certains aspects par des magistrats et des associations qui craignent une restriction de la liberté de manifester.

« Cette proposition de loi « n’est pas une loi antigilets jaunes » ou « antimanifestations », avait tenu à rassurer, lors des débats, le ministre français de l’Intérieur Christophe Castaner. Elle « doit permettre à ceux qui le souhaitent de manifester dans des conditions normales, sans peur et sans penser qu’en manifestant ils sèmeraient la peur », avait-t-il dit dans des déclarations rapportées par les médias du pays.

Le 7 janvier dernier, au lendemain des violences qui avaient émaillé une énième mobilisation des «Gilets jaunes», mouvement de contestation contre la politique sociale et fiscale de l’exécutif, le premier ministre français Edouard Philippe avait annoncé l’intention de son gouvernement de durcir les sanctions contre «les casseurs» et les manifestations non déclarées et de renforcer le dispositif de sécurité.

«Aujourd’hui, si l’on veut défendre la liberté de manifester (…) il faut faire évoluer notre droit et compléter notre dispositif législatif», avait-il alors déclaré.

Toutefois, selon les médias du pays, le texte de Loi devra faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, mais aussi par le chef de l’Etat Emmanuel Macron, ce qui pourrait conduire à l’annulation de certaines de ses mesures.

« Cette saisine permettra de lever les doutes, elle permettra de lever tous les soupçons », a expliqué devant le sénateurs Christophe Castaner, défendant « une proposition de loi de protections ». « Ce texte ne comporte pas le début d’une once d’arbitraire », a assuré le ministre de l’Intérieur, soulignant que « la justice reste l’ultime garant des libertés ».