France : validation par le Conseil d’Etat d’une décision gouvernementale sur les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen
Le Conseil d’Etat français a débouté, jeudi, des associations d’aide aux étrangers qui avaient introduit un recours en annulation pour «excès de pouvoir» d’une décision du gouvernement visant à poursuivre les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen au-delà du 31 octobre, date de la fin de l’état d’urgence.
La plus haute juridiction administrative de France a considéré en effet que cette mesure était «proportionnée à la gravité de la menace» terroriste, validant la décision gouvernementale de maintenir les contrôles aux frontières du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
«Au vu de la nature de ce risque (terroriste) et de la nécessité, pour le prévenir efficacement, de contrôler l’identité et la provenance des personnes désireuses d’entrer en France, le Conseil d’Etat juge que la décision est proportionnée à la gravité de la menace», explique la juridiction dans un communiqué.
A l’appui du recours introduit, la Cimade (association de soutien aux migrants, réfugiés, déplacés, demandeurs d’asile et personnes en situation irrégulière), l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) et le Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) avaient invoqué le fait que la mesure décidée par le gouvernement portait «de graves atteintes aux droits des personnes et à la liberté de circulation».
Ces associations percevaient dans cette mesure une volonté de limiter drastiquement la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE, surtout «celles venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne».
L’Anafé, la Cimade et le Gisti dénonçaient également des «contrôles discriminatoires, fondés sur l’apparence et le faciès».
Invoquant la menace terroriste, le gouvernement français avait adressé, le 3 octobre dernier, une note à la Commission européenne relative à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen.
Ces contrôles, qui avaient été rétablis dans la foulée des attentats terroristes de novembre 2015 à Paris, devaient être levés le 31 octobre avec la fin de l’état d’urgence.
