Fraude sur les certificats de résidence : Le ministère de l’Intérieur renforce les contrôles
Avec la montée en flèche des prix des attestations de résidence, essentielles pour la « libération » de l’hypothèque d’État sur les logements sociaux, le ministère de l’Intérieur intensifie ses efforts pour contrer les pratiques frauduleuses. Ces documents, qui confirment que le bien est utilisé comme résidence principale pendant quatre ans, sont désormais la cible de réseaux de fraudeurs.
Des attestations pertinentes, telles que les attestations de résidence, font partie des documents nécessaires pour permettre la « libération » de l’hypothèque d’État sur les logements sociaux. Ils attestent que le demandeur a utilisé le bien comme lieu de résidence principale au cours des quatre dernières années. Néanmoins, les réseaux de fraudeurs exploitent l’augmentation de la demande pendant les périodes de forte migration, spécialement en été lorsque les migrants regagnent leur pays d’origine, pour faire grimper le coût de ces certificats à des prix faramineux, dépassant fréquemment les 3 000 Dh.
Le ministère de l’Intérieur a récemment intensifié ses efforts pour combattre ces pratiques illégales. Des directives ont été émises aux autorités locales et aux responsables administratifs pour renforcer la surveillance de la délivrance de ces certificats.
Les gouverneurs et les préfets ont été chargés de surveiller et de vérifier les procédures pour obtenir les certificats nécessaires à la demande de « mainlevée » des logements sociaux. L’objectif de cette supervision est de s’assurer que les procédures respectent les conditions établies par le système de soutien hybride actuel, qui combine une ancienne exonération de la TVA avec un nouveau soutien direct au logement.
Composés d’intermédiaires et de courtiers, et impliquant parfois des fonctionnaires, ces réseaux exploitent une importante brèche : les cartes d’identité nationales des usagers ne mentionnent pas le domicile de la personne concernée. En jouant sur cette lacune, ils obligent les requérants à payer de grosses sommes d’argent pour obtenir les certificats requis.
La réglementation en vigueur exige que les bénéficiaires des aides publiques ne possèdent pas d’autre bien immobilier enregistré à leur nom, et ils doivent en fournir une preuve. En outre, les acheteurs de logements sociaux bénéficiant de l’exonération de la TVA ne sont autorisés à revendre leur bien qu’après une période de quatre ans, et seulement après avoir obtenu le certificat de « mainlevée » délivré par l’administration fiscale. En cas de manquement à ces exigences, les bénéficiaires devront régler la TVA exonérée, ainsi que des amendes de retard et des frais de recouvrement. De plus, le bien doit être réservé à une résidence principale et ne peut pas être loué ou utilisé à d’autres fins, sous peine de perdre les avantages accordés.
Le ministère de l’Intérieur a instauré cette nouvelle mesure en réaction à l’augmentation des cas de fraude concernant les logements sociaux financés par l’État. Il a été observé que certains individus achètent ces appartements pour les louer ou les utiliser comme résidences secondaires, notamment dans des villes côtières.
Il s’agit principalement de pratiques abusives visant à exploiter les exonérations fiscales de TVA offertes par le gouvernement. Au bout de quatre ans, les bénéficiaires de ces subventions s’adressent à des intermédiaires pour obtenir des certificats de résidence attestant qu’ils ont effectivement occupé les logements qu’ils ont reçus dans le cadre des programmes de logement social.
Au-delà du suivi des certificats administratifs, la Direction générale des impôts (DGI) a renforcé les contrôles des documents présentés pour l’obtention des certificats « mainlevée », notamment dans les zones littorales très fréquentées pendant l’été. Ainsi, de nombreuses personnes achètent des appartements dans ces zones pour les louer pendant la période estivale et sont obligées d’obtenir des certificats de résidence à tout prix, souvent par l’intermédiaire de réseaux de courtiers.
