Générosité publique: la Chambre des représentants adopte à la majorité le projet de loi N° 18.18

La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi n°18.18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d’aides à des fins caritatives.

Ce texte de loi, dont les dispositions ont été présentées par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, vise à réunir toutes les conditions optimales pour la réussite des opérations de collecte des dons et de distribution des aides, à même de permettre aux personnes démunies de bénéficier de l’aide et de les protéger contre toute forme d’exploitation.

L’action caritative est l’une des valeurs du vivre-ensemble et de coopération humanitaire qui revêt une grande importance dans le domaine de la solidarité volontaire et sociale afin de soutenir les personnes qui ont besoin de l’aide de la société, a estimé le ministre, notant que l’action caritative dans le Royaume a connu de nombreuses évolutions positives émanant des hautes valeurs de solidarité issues de l’héritage culturel, civilisationnel et religieux de tous les Marocains.

Le texte porte une vision renouvelée visant à encourager et organiser l’action caritative de manière à accroître son efficacité et son efficience en adoptant des règles de bonne gouvernance basées notamment sur la transparence des opérations de collecte des dons et de distribution des aides, de même qu’il entend activer le rôle des moyens de l’État dans le suivi et le contrôle de manière à préserver la dimension humaine de ces actes et garantir ainsi qu’ils ne soient pas exploités pour servir des objectifs suspects.

Les lacunes de la loi n°00.4.71 relative à la charité publique, qui constitue le cadre juridique de ces opérations, ont été examinées, à savoir l’absence de dispositions suffisantes concernant l’opération de sollicitation de la charité publique et la non-intégration de nouveaux moyens techniques, a-t-il dit.

Ce projet de loi apporte donc des réponses et de nouvelles solutions qui, a-t-il poursuivi, sont en phase avec les développements de la société et les technologies modernes dans le but d’encourager les actions de volontariat et de dons et de rationaliser et simplifier de manière optimale les procédures y afférentes.

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Ce texte est scindé en trois axes, à savoir la collecte des dons, la distribution des aides et les opérations de contrôle de la collecte et de la distribution des dons, a poursuivi M. Laftit, expliquant que le premier axe a instauré des principes fondamentaux dont le premier est la soumission de toutes les opérations d’appels à la générosité publique à la procédure d’autorisation préalable auprès de l’administration quel que soit le moyen utilisé dans l’appel, traditionnel ou électronique.

Concernant le deuxième principe, le ministre a souligné que la collecte des dons a deux objectifs: le financement de la réalisation d’activités ou de projets à caractère social, humanitaire, solidaire, caritatif ou culturel, et l’aide ou la subvention des personnes dans le besoin ou des institutions sociales à but non lucratif légalement créées, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Maroc.

Le troisième principe consiste, lui, à limiter l’appel à la générosité publique aux seules associations de la société civile, sauf si l’objectif est de fournir une aide en cas de besoin urgent, a-t-il noté.

Il s’agit aussi de l’obligation de déposer les sommes d’argent provenant de cette opération dans un compte bancaire dédié à cet effet et de ne pas continuer à recevoir les dons en dehors des délais réservés à la collecte, a affirmé M. Laftit qui a précisé que les fonds à collecter doivent répondre aux conditions en matière de préservation de la santé et de la qualité de manière à garantir leur utilisation.

Le texte prévoit aussi parmi ses principes l’obligation pour la partie qui fait appel à la générosité d’informer le public via les moyens disponibles de l’opération de collecte de dons, tout en accordant le droit à tout un chacun qui fait un don de s’informer, auprès de la partie autorisée de la collecte, du bilan de l’opération et de s’assurer que les dons ont été dépensés dans des fins caritatives.

Le projet de loi invite aussi la partie autorisée à collecter les dons à garder les registres, documents et données financières liés à l’opération pour une durée d’au moins de 5 ans, a-t-il enchaîné.

Il stipule aussi de déclarer, au préalable, toutes les opérations de distribution d’aides à des fins caritatives au gouverneur de la préfecture ou de la province au sein de laquelle la distribution est prévue dix jours avant la date de l’opération ou 24 heures en cas d’urgence.

Le texte offre, en outre, à l’administration la possibilité de s’assurer si ces opérations caritatives ne portent pas atteinte à l’ordre public et qu’elles ne coïncident pas avec des événements et des occasions qui peuvent impacter leur caractère caritatif, a précisé M. Laftit.

Selon le ministre, les aides à distribuer doivent répondre aux normes en matière de santé et de sécurité qui sont appliquées aux autres biens et produits destinés au public.

Le nouveau projet de loi prévoit d’accorder la compétence à l’administration, en général, et à l’autorité administrative locale territorialement compétente, en particulier, pour assurer le suivi et le contrôle de toutes les phases relatives aux opérations de collecte des fonds publics et de distribution des aides.

La partie organisatrice est obligée de communiquer à l’administration un rapport détaillé sur l’avancement de cette opération, ainsi que tous les documents et informations prouvant l’affectation de toutes les sommes collectées aux fins annoncées, tandis que l’entité distributrice devra soumettre à l’administration toutes les informations et documents relatifs à la distribution de l’aide, et de préciser la valeur financière estimée de l’aide à distribuer, tout en identifiant les sources de son financement, a relevé le ministre.

Et M. Laftit de souligner que le projet de loi revêt une grande importance en matière d’amélioration de l’action des pouvoirs publics et des autres intervenants parmi les composantes de la société civile, le but étant de réaliser les objectifs de ces initiatives à caractère humanitaire et solidaire.

Avec MAP