Gestion électronique de immatriculation foncière: le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret n°2.18.181 définissant les les conditions et modalités de gestion électronique des opérations d’immatriculation foncière et des services y afférents.
Présenté par le secrétaire d’État chargé du Développement rural au nom du ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, ce projet de décret vise à définir les conditions et modalités de la gestion électronique des opérations d’immatriculation foncière et les services y afférents, ainsi que la matérialisation des procédures y associées, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Ce projet a pour but de simplifier les procédures, d’assurer plus de transparence dans la réception et le traitement des diverses affaires liées à l’immatriculation foncière et de renforcer les garanties de protection du droit de la propriété foncière, a précisé El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue du conseil de gouvernement.
Le texte a aussi pour objectifs la réduction des délais de traitement des demandes et des procédures et l’amélioration de la qualité des services en les rapprochant des prestataires, notamment les Marocains résidant à l’étranger qui pourront suivre l’état de leurs propriétés foncières immatriculées et accéder aux services disponibles à ce niveau via la plate-forme électronique de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) depuis leurs pays de résidence, a-t-il ajouté.
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Le projet de décret définit les opérations de l’immatriculation foncière et les opérations y afférentes d’une manière électronique et évoque la création d’une plate-forme électronique dédiée à l’ANCFCC, ainsi que la réception et le traitement des demandes via des unités mobiles ou annexées aux services de l’Agence, a-t-il poursuivi.
En sus, ce texte juridique garantit la possibilité de vérifier la validité des certificats et des documents délivrés par voie électronique et appelle à la création d’un espace pour les professionnels sur la plate-forme électronique, tout en ouvrant la porte aux administrés afin d’acquérir les produits cartographiques via cette plate-forme, a fait savoir le ministre. Les procédures contenues dans le projet incluent également le paiement des droits de l’immatriculation foncière et les autres droits liés à tous les moyens de paiement électroniques utilisés, a-t-il indiqué.
Il s’agit,e n outre, du suivi des restrictions relatives aux titres fonciers via le service « Mohafadati« , l’accès électronique aux bases de données foncières et architecturales, ainsi que la consultation électronique du guide des valeurs commerciales des biens fonciers et la possibilité de demander des copies de documents déposés dans les registres de la conservation foncière, et ce conformément aux mêmes procédures requises pour obtenir les certificats et les copies de plans fonciers, a-t-il ajouté.
