La HACA a pris 26 décisions relatives au non respect des dispositions de la couverture des procédures judiciaires entre 2006 et 2016

La Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) a pris entre la période allant de 2006 à 2016, quelque 26 décisions à l’encontre d’opérateurs, qui ont porté directement sur le non respect des dispositions légales relatives aux conditions de couverture des procédures judiciaires y compris la présomption d’innocence et la vie privée.

Une récente étude de la HACA, sur « la problématique du traitement des services de communication audiovisuelle de la chose juridique », présentée dernièrement lors d’une journée d’étude, révèle que ces décisions ont été prises selon la nature de transgression, dont 89 pc sont dus au non respect de la présomption d’innocence, 5 pc au non respect de l’identité des mineurs, 3 pc à la non autorisation des parties à prendre la parole, et 3 pc à cause du non respect de la vie privée.

Les décisions se répartissent selon les secteurs, à savoir 54 pc pour le secteur privé (14), et 46 pc pour le secteur public (12 décisions), précise l’étude notant que l’année 2015 a enregistré le plus grand nombre de décisions prises. Les services de télévision ont reçu 58 pc des décisions liées à la couverture des procédures judiciaires (15), contre 42 pc pour les services radiophoniques (11).

Ces supports médiatiques ont reçu, selon l’étude, 24 avertissements, une mise en garde, une suspension de programme durant une semaine assortie d’une amende, ainsi que la publication d’un communiqué.

Selon la nature des programmes, la matière d’information s’est accaparée la part du lion avec 75 pc (27 décisions) contre 9 pour les autres programmes (25 pc).

D’après les statistiques de MarocMetrie, les programmes qui traitent de sujets ayant trait aux crimes attirent le grand nombre de spectateurs (4.256.000).

L’audience atteint parfois 44 pc, voire 50 pc selon l’étude qui ajoute que 62 pc des personnes qui suivent ces programmes n’ont pas de diplômes, 29 pc ont un niveau d’études moyen, tandis que 9 pc ont des diplômes supérieurs.

Après trois importantes décisions prises par la HACA en 2013, la direction générale de l’Autorité s’est focalisée sur les journaux télévisés (JT) du soir, diffusés par les chaînes de programmation publique (du premier janvier au 30 juillet 2014), où elle a procédé au contrôle de 724 JT sur les chaines Al Oula, Tamazight, 2M et Medi 1 TV, à l’encontre desquelles des mesures répressives ont été prises (9 sur les 60 reportages portant sur la couverture les procédures judiciaires).

Les résultats du suivi ont démontré notamment le non respect de la présomption d’innocence en présentant les accusés comme des coupables, criminels, bande criminelle, ainsi que la divulgation de l’identité des personnes.

Il ressort également des résultats du suivi, qu’en 2014, ces programmes ont traité de thèmes relatifs aux crimes avec un pourcentage de 50 pc, suivis des crimes du terrorisme, d’escroquerie, du viol et d’enlèvement. Lors de ces programmes, la présomption d’innocence n’a pas été respectée dans certains crimes et procédures judiciaires, et les noms de certaines personnes ont été divulgués.

Les résultats ont dévoilé la non utilisation du système signalétique dans certaines émissions, la non diffusion d’un spot qui définit le type de scènes (réelles ou interprétées), le non respect des horaires de diffusion déjà annoncés et la rediffusion des épisodes à un horaire non adapté aux enfants et aux jeunes.

L’étude a aussi révélé l’absence d’une disposition juridique qui contrôle ce genre de programmes, la violation du principe de présomption d’innocence et de la vie privée, la non conciliation entre le droit à l’information et les droits des personnes concernées, notamment avant le prononcé du verdict.

Selon ladite étude, les programmes télévisés doivent respecter la loi, les cahiers de charges et la déontologie (neutralité, objectivité et transparence) et éviter la divulgation du contenu des procès-verbaux de la police judiciaire et des données pouvant identifier les personnes concernées.

L’étude a souligné la nécessité d’adopter une approche judiciaire et juridique intégrée, afin que ces programmes n’enfreignent pas les dispositions relatives au respect des procédures judiciaires, le principe de présomption d’innocence, la protection de la vie privée et de la dignité humaine, de rétablir la confiance entre les médias et la justice, notamment à travers des mesures de protection des mineurs et d’adapter les horaires de diffusion et de rediffusion au contenu des programmes traitant des crimes.

Elle a également appelé à prendre toutes les précautions lors de la présentation de communiqués gouvernementaux ou judiciaires, en évitant de les commenter ou de les analyser, à faire la distinction entre les scènes réelles et interprétées et à respecter les critères professionnels techniques par la classification signalétique des programmes.

D’autre part, l’étude a appelé à activer le rôle des comités d’éthique des opérateurs, de manière à évaluer ces types de programmes avant leur diffusion, notant l’importance de la formation et de la mise en oeuvre d’une charte d’éthique qui régule scrupuleusement ces matières.

Elle a également recommandé la mise en oeuvre des dispositions contractuelles des cahiers de charges, en associant des spécialistes ayant une expérience avérée avant la présentation au public des affaires criminelles et l’élaboration d’un lexique pour la définition de la terminologie juridique et des droits de l’homme.