Hydrocarbures/Conseil de la Concurrence: SM le Roi ordonne la constitution d’une commission ad-hoc

Voici un communiqué du Cabinet Royal :

« Sa Majesté le Roi, que Dieu l’assiste, a reçu le jeudi 23 juillet 2020 une note du président du Conseil de la Concurrence relative à la « décision du Conseil » sur les « éventuelles ententes des sociétés pétrolières et du Groupement des Pétroliers du Maroc ». Dans cette note, le président porte à la Très Haute Attention de Sa Majesté le Roi, la teneur de « la décision adoptée par la plénière, le mercredi 22 juillet par 12 voix pour et 1 voix contre » d’infliger une sanction pécuniaire d’un montant de « 9% du chiffre d’affaires annuel réalisé au Maroc » pour les 3 distributeurs leaders et d’un montant inférieur pour les autres sociétés.

Sa Majesté le Roi a reçu, ce mardi 28 juillet 2020, une deuxième note du même président du Conseil de la Concurrence portant sur le même sujet et par laquelle l’intéressé informe Sa Majesté le Roi du « montant des sanctions infligées » aux distributeurs, lors de la plénière du 27 juillet. Cette fois-ci, le montant est fixé à hauteur de 8% du chiffre d’affaires annuel sans distinction entre les sociétés et sans aucune indication sur la répartition des voix.

Par ailleurs, le Souverain a également reçu le 28 juillet 2020, une fiche émanant de plusieurs membres du Conseil dans laquelle ces derniers relèvent que « la gestion de ce dossier a été caractérisée par des transgressions de procédure et des agissements de la part du président qui entachent la qualité et l’impartialité de la décision prise par le Conseil ». A cet égard les signataires évoquent les griefs suivants :

– Communication dommageable à l’examen de l’affaire et à la crédibilité du Conseil ;

– Passage forcé au vote avant que le débat ne soit clos ;

– Interprétation tronquée et violation de l’article 39 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

– Opacité de la procédure d’instruction, marquée par un partage sélectif des documents ;

– Non satisfaction des requêtes des membres en vue d’un examen équilibré des arguments avancés par les sociétés ;

– Comportement du président qui laisse penser qu’il agit sur instructions ou selon un agenda personnel.

Compte tenu de ce qui précède et au regard de la confusion qui entoure ce dossier et des versions contradictoires présentées, Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, fermement attaché à l’indépendance et à la crédibilité des institutions et garant de leur bon fonctionnement, a décidé la constitution d’une commission ad-hoc chargée de mener les investigations nécessaires à la clarification de la situation et de soumettre à Sa Haute Attention un rapport circonstancié sur le sujet dans les meilleurs délais.

Le Souverain a bien voulu désigner comme membres de la dite commission les hauts responsables suivants :

– Les 2 présidents des chambres du Parlement ;

– Le président de la Cour Constitutionnelle ;

– Le président de la Cour des Comptes ;

– Wali Bank Al Maghrib ;

– Le président de l’Instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

La mission de coordination sera assurée par le Secrétaire Général du Gouvernement ».