Interdiction de la saisie des biens de l’Etat : le club des magistrats dit non

L’article 9 du PLF 2020 suscite une vive polémique. Le « Club des magistrats du Maroc » monte au créneau pour dénoncer cette nouvelle mesure qui stipule « l’interdiction de saisie des biens et des fonds de l’Etat » même en cas de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat.

Après les avocats, c’est autour du « Club des magistrats du Maroc » de monter au créneau pour dénoncer l’article 9 du projet de loi de finances 2020. Cette disposition stipule que « les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent faire l’objet de saisie » même en cas de « jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat ».

Le bureau exécutif du « Club des magistrats du Maroc » s’oppose à cette disposition et le fait savoir. Il affirme dans un communiqué, publié sur son site web, que « cette disposition est une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif ». Selon cette association professionnelle, cet article 9 représente « un mécanisme législatif visant à vider de leur substance les décisions judiciaires rendues contre l’État et les collectivités territoriales ».

Le Club des magistrats du Maroc souligne également que cette disposition est « non conforme à la Constitution ». Il brandit l’article 126 de la loi fondamentale qui stipule clairement que « les jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements ».

L’indignation est à son comble ! Le Club des Magistrats précise dans son communiqué que cette mesure « enfreint les Hautes directives royales qui ont toujours insisté sur l’importance de l’exécution des décisions de justice sur les personnes condamnées, y compris l’administration et tous les établissements de l’État, conformément au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi ».

Ainsi, le « Club des magistrats du Maroc » appelle à sa suppression. Il invite le pouvoir législatif à « reconsidérer » cette proposition, initié par le gouvernement, car elle constitue un « recul flagrant » des acquis constitutionnels en matière de droits de l’homme. Il a également appelé « l’administration publique à donner l’exemple dans l’application des décisions de justice ».

Pour leur part, les avocats se mobilisent pour l’annulation de ce texte car il apporte un préjudice « à la crédibilité de la justice et de ses jugements ». Les robes noires ont adressé un courrier au gouvernement à cet effet.

Rappelons que cette mesure a été déjà proposée et introduit dans le projet de loi de finances 2018, mais a été supprimée en deuxième lecture à la Chambre des conseillers sous la pression des avocats et des magistrats.