Justice : Code pénal, enfin la réforme

Le ministre de la Justice annonce un projet de Code pénal réformé avec de nouvelles dispositions sur l’avortement et la peine de mort pour le deuxième trimestre 2023. Les partis politiques et organisations de la société civile ainsi que d’autres militants individuels luttent depuis plusieurs années pour une réforme du Code pénal.

Malgré les avancées de la nouvelle constitution votée en 2011, les formes juridiques du royaume sont fondamentalement basées sur la loi islamique, la charia. Toutefois, l’influence de la culture occidentale à travers la géographie et la colonisation, reste très vive dans la société. Au cours des deux dernières décennies, le pays s’est engagé à mettre en œuvre de nombreux accords qui ont eu un impact, par exemple sur la peine de mort, qui est toujours prévue dans son principe, mais n’a pas été appliquée depuis une vingtaine d’années.

La pression sur les gouvernements précédents, que ce soit sous Benkirane, El Othmani ou maintenant Akhanouch, s’accroît d’année en année pour réformer le code pénal et l’adapter aux nouvelles tendances sociales, c’est là le combat que mènent les organisations société civile et quelques militants.

Mais compte tenu de la structure sociale du royaume, les courants sociaux divergent sensiblement. Aujourd’hui, la vie publique apparaît beaucoup plus conservatrice et parallèlement l’appel à plus de liberté individuelle, notamment chez les jeunes, se fait de plus en plus sentir. Cette volonté de la jeune génération demande des ajustements pour au-delàs d’ajuster les lois, favoriser l’attractivité pour les investisseurs étrangers, surtout pour les MRE, qui demandent à la revue de certaines lois pour, condition de leur investissement dans le royaume dans le long terme.

Commission de projet de réforme du Code pénal

Dans cette volonté d’ajuster les lois du pays, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a déclaré aux médias que la commission mise en place pour rédiger le Code pénal pourrait achever ses travaux en avril 2023. Dans sa déclaration, le ministre a souligné que plusieurs membres de la commission sont dans l’impasse sur leurs positions, selon l’orientation politique de chacun, qu’il soit conservateur ou réformateur. Pour cette raison, a-t-il ajouté, la rédaction de ce projet nécessitera un consensus fort malgré un débat intense.

Les peines alternatives sont destinées à soulager les prisons

Pourtant, c’est n’est pas la première fois que le se prononce sur la question. Récemment, il a ouvertement précisé qu’il préfère une rédaction complète de la réforme du code de procédure civile et pénale avant que le parlement n’en examine le projet. Ouahbi a souligné que la commission a déjà formulé de nouvelles peines alternatives, comme la balise électronique ou l’amende journalière, à la place de l’emprisonnement. Ces peines alternatives avaient déjà été proposées par le précédent gouvernement dirigé par le PJD pour soulager les prisons qui débordent du nombre de cas de détention provisoire.

Nouvelle réglementation sur la peine de mort et l’avortement

Le ministre de justice a également précisé que la commission devrait faire des propositions sur les conditions de l’avortement volontaire et sur les condamnations à mort, qui sont gelées bien qu’elles soient toujours prononcées par les tribunaux.

Le gouvernement actuel a décidé peu de temps après son entrée en fonction, de retirer le projet de loi après qu’il a été au parlement pendant cinq ans. Le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a déclaré qu’en retirant le texte du Parlement, le gouvernement avait l’intention de présenter un projet de loi complet à la mesure de l’importance de la question. Baitas a ajouté que la rédaction de ce projet nécessiterait une consultation avec les différentes parties prenantes, telles que le Conseil supérieur de la magistrature, le bureau du procureur et les avocats.

Aucune annonce sur les questions des relations extraconjugales et des droits des femmes.

Dans des déclarations précédentes, le ministre de la Justice n’a pas abordé deux questions clés qui ont récemment pris de l’importance dans le débat public. Par exemple, de nombreuses organisations ont demandé l’abolition des paragraphes moraux, qui, par exemple, font des relations sexuelles hors mariage un délit punissable. De même, de nombreuses initiatives dénoncent l’interdiction des partenariats homosexuels. Tous les paragraphes qui ont leurs origines à l’époque coloniale et qui ont récemment conduit à plusieurs reprises à des poursuites pénales, des accusations ou des jugements non seulement contre des jeunes en particulier, mais aussi contre des militants ou autres.

Le ministre de la Justice n’a pas non plus évoqué un éventuel aménagement de la réglementation pénale en lien avec la protection de la femme. Dans son discours du trône, le roi Mohammed VI a mis l’accent sur les droits des femmes. Bien qu’il se réfère principalement au droit de la famille, le Roi a appelé à un renforcement général des droits des femmes, ce qui inclut certainement une meilleure protection contre la violence, afin que cet aspect fasse partie de la réforme du droit pénal.