Justice : Examen du projet de loi sur la procédure pénale
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a réussi à faire avancer le projet de loi visant à modifier le Code de procédure pénale. En suspens depuis plusieurs mois, ce texte crucial sera enfin examiné par le Conseil de gouvernement le mercredi 26 juin 2024. Préparée avec soin et soumise à des débats internes intenses, cette réforme propose ainsi des procédures spécifiques pour la poursuite des hauts fonctionnaires, mettant fin à une ancienne pratique jugée privilégiée.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vient enfin de réussir à ce que le projet de loi portant modification et complément du Code de procédure pénale soit examiné par le Conseil de gouvernement. Le texte, en attente depuis quelques mois, devrait être débattu le mercredi 26 juin lors de l’ouverture de la session, qui sera présidée par le chef de l’exécutif, Aziz Akhannouch.
En effet, le projet est resté « en suspens » au Secrétariat général du gouvernement depuis une année. Dans cette institution, placée sous la direction de Mohamed El Hajoui, il a été traité et harmonisé par rapport à la constitution. De même, bien que le projet de loi doive être soumis au parlement après avoir été étudié par le conseil de gouvernement, la vérité est que sa mise au point a été entachée de difficultés, en l’occurrence d’un certain nombre de divergences d’opinion parmi les ministres du gouvernement actuel.
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De plus, les ministres ont des points de vue divergents sur les poursuites à l’encontre des hauts fonctionnaires. En effet, le texte définit la procédure de poursuite du Chef du gouvernement, les ministres, les présidents des deux Chambres du Parlement, le président de la Cour constitutionnelle, ou encore le président du Parquet général, entre autres.
Dans la version préliminaire préparée par le ministère de la justice, le projet de loi portant modification et complément du code de procédure pénale stipule des procédures d’enquête détaillées concernant les hauts fonctionnaires, afin de ne plus avoir recours à la méthode standard utilisée précédemment.
Il s’agit donc d’une procédure ancienne qui établit une procédure spéciale permettant de juger les ministres et les hauts fonctionnaires de l’État. Comme le rappelle le quotidien, elle faisait partie des règles de la compétence exceptionnelle, qualifiée de « privilège judiciaire » tant par les juges que par les avocats.
En outre, selon l’article 265-1, le procès cible principalement trois catégories de personnes, à savoir : le chef de gouvernement, le président de la cour constitutionnelle, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), les ministres, les présidents du Parlement, les walis et les gouverneurs, les juges de la Cour d’appel, le premier président d’un tribunal et le procureur du Roi de cette juridiction, ainsi que les juges de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du tribunal militaire, et les officiers de police judiciaire de compétence nationale, poursuivis selon l’ancienne procédure pénale de 2002.
