La Chambre des conseillers adopte à l’unanimité un projet de loi relatif à l’annulation des arriérés dus à la CNSS

La Chambre des conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi N° 41.23 qui prévoit l’annulation des dettes accumulées impayées auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au titre du régime d’Assurance maladie obligatoire de base (AMO), liées aux cotisations, majorations de retard, frais de poursuite et aux amendes, dues par les professionnels, les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une activité privée.

Présentant ce projet de loi lors d’une séance plénière législative, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a souligné que la mise en œuvre effective du régime de l’AMO dédié aux professionnels, travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité privée, a révélé certains problèmes pratiques qui ont empêché la généralisation de ce régime au profit de ces catégories.

Ces problèmes portent essentiellement sur l’irrégularité ou l’absence de paiement, par les assurés, de leurs cotisations, ce qui a conduit à l’accumulation de dettes des cotisations, des majorations, des frais de poursuite et des amendes, que les débiteurs doivent payer à la CNSS, a-t-il poursuivi.

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Afin de remédier à cette problématique et avancer dans le processus d’établissement d’un système de protection sociale solide, ce projet de loi se propose de permettre à ces assurés de régulariser leur situation auprès de la Caisse, de bénéficier, ainsi que leurs ayants droit, de la couverture maladie, tout en les incitant à payer régulièrement leurs cotisations, a souligné le ministre.

Ainsi, ce sont près de 1.326.132 assurés principaux qui sont concernés par cette amnistie pour un montant de 3,285 milliards de dirhams et ce, jusqu’au 24 octobre 2023, a-t-il fait savoir.

Selon le 1er article de ce texte, les bénéficiaires de cette annulation sont les assurés qui n’ont pas payé leurs cotisations à la CNSS au titre du régime de l’AMO durant une période d’au moins trois mois précédant la publication de cette loi au Bulletin Officiel (BO).

Pour bénéficier de cette amnistie, le projet de loi exige de procéder au paiement des cotisations au cours d’une période qui s’étend du mois suivant la date de publication de la présente loi au BO jusqu’à la fin du quatrième mois suivant cette date.

Le projet de loi instaure également une période probatoire de trois mois à compter du mois suivant le mois de début de paiement des cotisations.

Avec MAP