La Chambre des conseillers adopte une proposition de loi et trois projets de loi

La Chambre des conseillers a adopté vendredi soir à l’unanimité une proposition de loi et trois projets de loi relatifs au code de procédure pénale, au code des engagements et contrats, aux nominations aux Hautes fonctions et à son règlement intérieur.

Ainsi, la chambre a adopté, lors d’une séance plénière tenue avant la clôture de la 2ème session de l’année législative 2018/2019, la proposition de loi complétant l’article 430 du code de procédure civile visant à permettre aux juridictions de prononcer des jugements dans un bref délai au profit de la communauté marocaine établie à l’étranger, notamment durant la période des vacances en été.

Le 2ème texte adopté concerne le projet de loi no 31.18 modifiant et complétant le dahir de 09 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats. Le texte s’inscrit dans le cadre de l’application des instructions royales contenues dans la lettre royale adressée au ministre de la Justice le 30 décembre 2016, pour se pencher immédiatement sur la mise en place d’un plan d’action urgent pour faire face au phénomène de la spoliation des biens immobiliers d’autrui.

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Dans ce cadre, le projet de loi propose des mesures préventives législatives et réglementaires, en régulant l’opération d’inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, le transfert, la modification ou à la suppression d’autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels.

Les membres de la Chambre ont également adopté à l’unanimité le projet de loi organique n °17.19 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce projet de loi organique a pour objectif de modifier et de compléter les réglementations des établissements et entreprises publics et des fonctions supérieures stipulées dans les annexes 1 et 2 de la loi organique n°02.12.

La Chambre a aussi adopté les articles portant amendement du projet de loi relatif à son règlement intérieur pour les adapter aux décisions de la Cour constitutionnelle.