La Chambre des Conseillers: adoption en commission d’un projet de loi édictant des mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire
La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi 42.20 modifiant le décret-loi 2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.
Le projet vise à abroger les dispositions de l’article 6 du décret-loi 2.20.292 portant sur la suppression de tous les délais législatifs et réglementaires stipulés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, en dehors des délais liés aux recours en appel pour les personnes poursuivies en détention, aux durées de placement en garde à vue et à la détention préventive, a souligné le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur Noureddine Boutayeb qui présentait le texte.
Il a relevé à cet égard que les délais doivent être calculés au lendemain de la levée de l’état d’urgence.
Selon M. Boutayeb, les dispositions de l’article 6 seront remplacées par d’autres permettant au gouvernement de supprimer les délais énoncés dans les textes en vigueur, dès lors qu’une telle situation portant préjudice aux droits et aux engagements pour les personnes concernées eu égard aux mesures prises par les autorités compétentes.
Ce changement, a-t-il ajouté, prend en compte les conditions des personnes pendant l’état d’urgence sanitaire de sorte à leur permettre d’honorer leurs engagements envers l’État et l’administration, mais aussi de protéger leurs intérêts.
A noter que le projet de loi s’inscrit dans le cadre des mesures prises par l’exécutif pour faire face à la menace de la pandémie de Covid-19, et de la décision visant à alléger le confinement sanitaire, dans le droit fil du décret n°2.20.406, et à relancer les activités des tribunaux, des administrations publiques et des marchés.
