La Chambre des conseillers approuve à l’unanimité le projet de loi relatif au Conseil de la concurrence

La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi N 41.21 modifiant et complétant la loi N 20.13 relative au Conseil de la concurrence.

La Chambre des représentants avait, de son côté, approuvé à l’unanimité ce texte législatif à l’issue de la deuxième session législative de l’année législative 2021-2022.

Présentant ce texte, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, a souligné que les amendements introduits à la loi N 20.13 interviennent en application des Hautes Instructions Royales adressées par SM le Roi Mohammed VI au Chef du gouvernement en vue d’apporter la précision nécessaire au cadre juridique relatif au Conseil de la concurrence et de conforter sa position en tant qu’institution constitutionnelle indépendante, contribuant notamment à la consolidation de la bonne gouvernance.

Ces amendements visent à clarifier les attributions du Président du Conseil ainsi que les différentes instances décisionnelles afin d’éviter tout contentieux lié au chevauchement des compétences ainsi que les recours en la matière, et à habiliter le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances définies dans la loi N 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi N 20.13, ainsi qu’à fixer les dispositions relatives au quorum pour délibération dans les organes décisionnels, a relevé Mme Fettah.

Les amendements visent également à stipuler la confidentialité des délibérations des organes de décision auxquelles seuls les membres concernés peuvent participer, à souligner l’engagement des membres du Conseil à la confidentialité des délibérations et des réunions, à permettre au président du Conseil de surveiller les conflits d’intérêt sur les affaires courantes et à mettre en place une procédure de contestation pour les membres et les rapporteurs.

Il s’agit également d’attribuer au Conseil la possibilité d’émettre des orientations relatives notamment aux modalités d’exercice du principe de présence, aux procédures de négociation et à la détermination des sanctions pécuniaires décidées par ledit Conseil, a ajouté la ministre.

Avec MAP