La Chambre des Conseillers approuve le projet de loi sur les dispositions relatives au CNP
La Chambre des Conseillers a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi n° 53.22 portant approbation du décret-loi n° 2.22.770 du 6 octobre 2022 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil national de la presse.
Dans une présentation du projet de loi au nom du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Aït Taleb, a indiqué que ce texte législatif intervient en raison de l’incapacité de tenir, dans les délais prescrits, les élections des nouveaux membres du Conseil national de la presse issus des catégories de journalistes professionnels et d’éditeurs de journaux.
Et de relever qu’étant donné que la loi portant création du Conseil ne prévoit pas de dispositions au cas où les élections ne se tiennent pas à temps, il n’existe pas de mécanisme autre que celui consistant à proroger le mandat actuel du Conseil de manière exceptionnelle via la présente législation, et ce afin de parer au caractère illégal qu’allaient revêtir les décisions du Conseil au cas où celui-ci continuait d’exercer ses fonctions au-delà des délais prévus par la loi pour élire ses membres.
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Le mandat du Conseil national de la presse ayant pris fin peu avant la tenue de la session ordinaire des deux chambres du parlement tel que prévu par la constitution, la nécessité a exigé l’adoption d’un décret-loi conformément aux dispositions de l’article 81 de la constitution, a fait valoir le ministre. Le projet de loi comprend un article unique portant sur l’approbation du décret-loi n° 2.22.770 publié le 6 octobre 2022 édictant des dispositions particulières pour le Conseil national de la presse, a-t-il souligné, indiquant qu’avec l’approbation de ce projet, les procédures prévues à l’article 81 de la constitution (premier alinéa) auront été accomplies.
La capacité du Conseil national de la presse de poursuivre l’exercice de ses fonctions est à même de capitaliser sur les acquis ayant trait à l’autorégulation de la profession de journaliste, et de consolider la position du Royaume en tant que modèle unique en la matière au niveau régional et international, a noté le ministre.
Cette solution demeure exceptionnelle, provisoire et imposée comme une nécessité, a-t-il affirmé, mettant en avant l’importance de développer le dispositif juridique actuel selon une approche participative, institutionnelle et professionnelle, et ce afin d’éviter qu’une telle situation exceptionnelle ne se reproduise à l’avenir. A cet effet, le ministre a plaidé pour l’élaboration de règles générales relatives à l’approbation de dispositions provisoires permanentes garantissant que le Conseil continue ses activités au cas où ses organes cesseraient d’exercer leurs fonctions pour quelque raison que ce soit.
Avec MAP
