La Chambre des représentants adopte à l’unanimité le projet de loi relative à l’organisation judiciaire
La Chambre des représentants a adopté, mercredi à l’unanimité, le projet de loi n° 73.24 modifiant et complétant les dispositions des articles 74 et 75 de la loi n° 38.15 relative à l’organisation judiciaire.
Lors de la présentation de ce projet devant les membres de la Chambre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte ouvre la voie à l’appel des décisions émanant des tribunaux commerciaux et administratifs de première instance, devant les sections spécialisées dans le contentieux commercial et administratif relevant de la Cour d’appel.
Ce nouveau texte de loi, a expliqué le ministre, vise aussi à rapprocher les juridictions spécialisées des citoyennes et citoyens en élargissant la possibilité du recours en appel devant ces entités.
M. Ouahbi a, par ailleurs, indiqué que l’amendement des dispositions des articles 74 et 75 de la loi relative à l’organisation judiciaire permettra à l’ensemble des usagers d’accéder à une juridiction spécialisée dans les circonscriptions judiciaires des cours d’appel qui ne disposent pas de tribunaux spécialisés et ce, en élargissant la compétence territoriale des sections spécialisées relevant de ces cours. Ceci permettra d’épargner aux usagers les déplacements vers des tribunaux éloignés de leurs lieux de résidence, dans l’attente de la généralisation des tribunaux spécialisés sur l’ensemble du territoire national, a-t-il dit.
Cette réforme permettra aussi d’apporter une certaine flexibilité à la carte judiciaire du Royaume, en optimisant l’exploitation des infrastructures des tribunaux et en mobilisant de manière plus efficiente les ressources humaines et logistiques.
Avec MAP
