La Chambre des représentants adopte à l’unanimité un projet de loi relatif au règlement sur la pêche maritime
La Chambre de représentants a adopté à l’unanimité, lundi lors d’une session législative, le projet de loi n°95.21 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
A cette occasion, le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêt, Mohamed Sadiki, a indiqué que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme progressive du cadre juridique régissant le secteur de la pêche maritime afin d’accompagner son évolution et son développement durable.
Ce projet, a-t-il soutenu, vise à préserver les ressources maritimes, renforcer la recherche scientifique, améliorer le contrôle des activités de pêche maritime, et à prévenir et lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
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Il permettra de préserver les ressources maritimes et de garantir une pêche responsable, contribuant ainsi au renouvellement et à la durabilité des stocks d’espèces marines dans un contexte marqué par les changements climatiques et leurs répercussions sur l’environnement marin, en plus des facteurs humains, a ajouté M. Sadiki. Le projet de loi comprend de nouvelles dispositions permettant à l’Institut National de Recherche Halieutique (INRH) de suivre les opérations de pêche et de prélever les échantillons nécessaires lors du débarquement ou sur les marchés aux poissons, a précisé le ministre.
Ces dispositions fixent également les conditions et modalités de délivrance d’autorisations de pêche maritime scientifique, ainsi que les conditions de pratique de la pêche de loisir avec ou sans navire de pêche et les conditions de délivrance des autorisations d’affrètement de navires. En outre, le projet de loi prévoit le renforcement des procédures de traçabilité interne des produits de la mer, notamment l’obligation pour les responsables des marchés de gros de poisson de tenir un registre de l’origine des captures.
De plus, il instaure de nouvelles infractions, notamment en ce qui concerne le dépassement du pourcentage ou du seuil autorisé d’espèces supplémentaires, fixé pour les navires de pêche, entre autres, et classe les amendes selon le type d’activité de pêche maritime pratiquée et la jauge brute du navire.
Avec MAP
