Information des consommateurs sur les denrées alimentaires : la Cour de Justice de l’UE a tranché
La Cour de Justice de l’Union européenne a tranché, ce mardi 12 novembre, en faveur de l’étiquetage des denrées alimentaires en provenance des colonies israéliennes.
La Cour de Justice de l’UE dit son mot
La Cour de Justice européenne a pris sa décision, suite à une affaire opposant le Ministère français de l’Economie et des Finances à l’entreprise vignoble Psagot. L’entreprise israélienne, basée en Cisjordanie, étiquetait ses produits « Fabriqué en Israël ». En 2016, le Ministère a émis un avis demandant aux importateurs de produits alimentaires, d’étiqueter ceux qui proviennent des « colonies israéliennes », soit « la Cisjordanie, Jérusalem-Est et le plateau du Golan ». Cette décision a été attaquée devant le Conseil d’Etat par l’entreprise avant le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre de l’article 267 du TFUE.
L’arrêt de la Cour stipule alors la mention « du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire, dans le cas où son omission est susceptible d’induire les consommateurs en erreur ». En effet, selon la Cour, il convient d’informer les consommateurs sur les denrées alimentaires qu’ils consomment puisque ces derniers « peuvent être influencés, entre autres, par des considérations d’ordre sanitaire, économique, environnemental, social ou éthique».
L’arrêt ajoute que les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël « doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention d’une telle provenance ». Elle mentionne également qu’ « en vertu du droit international, le plateau du Golan et la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) ne font pas partie du territoire israélien » et que par conséquent, « l’indication “produit en Israël” est considérée comme fausse et susceptible d’induire en erreur au sens de la législation dont les références sont visées dans la présente communication ».
Décision saluée par l’OLP…
Cet arrêt de la Cour de Justice européenne a été salué par l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP). « Nous nous félicitons de la décision de la Cour européenne de justice et appelons tous les pays européens à mettre en oeuvre cette obligation légale et politique« , a indiqué le Secrétaire général de l’OLP, Saëb Erekat.
…Et contestée par le CRIF
Quant au CRIF (Conseil Représentatif des Institutions Juives de France), il estime qu’il s’agit d’une décision « discriminatoire » . Celle-ci renforcerait le mouvement BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions), accusé par le CRIF de « détester » Israël. Il convient néanmoins de rappeler que la Cour de cassation française, condamnait en 2015, 14 militants pour un appel au boycott de produits en provenance d’Israël.
