La Cour des comptes appelle à accélérer la réforme EEP
La Cour des comptes a procédé à une évaluation des actions menées dans le cadre de la réforme globale du secteur des établissements et entreprises publics (EEP), en mettant particulièrement l’accent sur son impact sur la soutenabilité des finances publiques. Pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a observé un manque de visibilité concernant le portefeuille public visé par la réforme, ce qui nuit à la dynamique de sa restructuration.
Depuis 2018, le ministère de l’Économie et des Finances initie des discussions stratégiques avec des EEP à forts enjeux et risques pour l’État, tels que la CDG, l’ONCF, la RAM, ADM et l’ONEE, dans le but de restructurer le portefeuille des EEP. Malgré ces efforts, la vision relative au portefeuille cible des EEP, en termes de taille et de composition, demeure floue, ce qui entrave l’élaboration d’une feuille de route pour les opérations de restructuration.
Par ailleurs, la composition incomplète de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE) limite sa capacité à impulser la dynamique de restructuration. De plus, la contractualisation pluriannuelle des relations État-EEP, dispositif jugé adéquat pour piloter la refonte des modèles économiques des EEP, n’a abouti, sur la période 2018-2023, qu’à la signature de deux contrats programmes avec la CMR et la RAM.
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La Cour des comptes a également souligné que l’ANGSPE, bien que composée de manière incomplète, a tout de même pris des résolutions importantes lors de sa première réunion en décembre 2022. Elle a également entamé l’élaboration du projet de politique actionnariale de l’État. Cependant, cette initiative se poursuit dans l’attente de l’adoption des orientations stratégiques conformément à la loi.
En parallèle, le processus d’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement a également connu des avancées, malgré certains freins liés à la nomination des administrateurs indépendants de son conseil d’administration et à la finalisation des procédures de sélection des sociétés de gestion.
Au vu de ces constats, la Cour des comptes a renouvelé ses recommandations formulées dans son rapport annuel de 2021. Elle exhorte à accélérer la mise en œuvre des actions nécessaires pour déterminer la configuration projetée du portefeuille des EEP non marchands, à compléter la composition des conseils d’administration et des comités spécialisés de l’ANGSPE et du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, et à activer la mise en approbation des orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’État.
