Lancement de la réception des propositions concernant la chose publique dans le secteur de l’audiovisuel
Le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile a annoncé le lancement d’une consultation publique consacrée aux propositions des différentes associations et acteurs de la société civile intéressées à la chose publique dans le secteur audiovisuel en vue d’élaborer une motion qui sera adressée à la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA).
Le ministère précise que la période de réception des propositions a débuté le 20 décembre 2017 avant de prendre le 7 janvier prochain, invitant les participants à déposer leurs suggestions soit au niveau du bureau d’ordre du ministère ou en les envoyant par courriel à l’adresse électronique « [email protected] ».
Le lancement de cette consultation s’inscrit dans le cadre du suivi du processus de mise en œuvre de la loi 66.16 modifiant et complétant la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle et de l’application de la loi n° 11.15 portant réorganisation de la HACA notamment les dispositions des articles 4, 7 et 29 relatifs aux associations, précise-t-on de même source.
Elle s’inscrit également dans le cadre de l’accompagnement de l’action de la HACA qui est en cours d’amender l’arrêté du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) n° 46.06 du 4 Ramadan 1427 (27 septembre 2006) relative aux règles de la garantie du pluralisme d’expression des courants de pensée et d’opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, souligne le communiqué.
Ainsi, le paragraphe 6 de l’article 4 de la loi 11.15 stipule que le Conseil supérieur contrôle le respect des règles d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, aussi bien politiques, que sociaux, économiques ou culturels, dans le secteur de l’audiovisuel, en conformité avec les règles d’équité territoriale, d’équilibre, de représentativité, de diversité et de non accaparement par les partis, les syndicats et les associations intéressées à la chose publique.
L’article 7 stipule aussi que « le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la société civile intéressées à la chose publique et des conseils des régions, relatives aux violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle. »
L’article 29 stipule, quant à lui, que « la HACA établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport qui rend compte de ses activités et travaux pendant l’année écoulée, lequel est soumis par le président de la Haute autorité à SM le Roi et adressé au Chef du gouvernement et aux présidents des deux chambres du Parlement ».
« Ledit rapport dresse, notamment, l’état du service public de la communication audiovisuelle particulièrement en ce qui concerne le pluralisme et le respect de la déontologie de la profession dans les programmes et les matières diffusées, et la capacité des opérateurs à fournir ce service, ainsi que la situation de la production audiovisuelle nationale, notamment l’accès des sociétés privées de la production audiovisuelle aux marchés publics de production audiovisuelle dans le cadre des appels d’offres ».
Il indique également le degré d’interaction de la Haute autorité avec les plaintes reçues conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente loi et les résultats qui en découlent en vertu des dispositions relatives à la réception et au traitement des plaintes, ainsi que les propositions de la Haute autorité visant le développement du secteur.
