Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi approuvant un accord siège entre le Royaume et l’ONU
Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi N° 07.19, approuvant un accord siège signé le 11 mai 2016 à Rabat entre le gouvernement marocain et l’Organisation des nations unies, représentée par le Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), relatif à l’établissement d’un bureau national de l’ONU-Habitat pour le Maroc.
L’objectif est de renforcer la coopération entre les deux parties, de façon à ce que le Royaume puisse bénéficier du soutien de l’ONU pour mettre en oeuvre les politiques générales ainsi que les programmes de logement et de lutte contre l’habitat insalubre.
Présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, ledit accord représente la structure juridique fondamentale qui encadre l’établissement du bureau national pour le Royaume et définit les règles de base applicables aux locaux du bureau, ses fonctionnaires, les experts en mission et les personnes fournissant des services au bureau, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l’issue de la réunion du Conseil.
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L’accord a également pour but de doter le bureau, ses biens, ses fonds, ses actifs et ses fonctionnaires du système de privilèges et immunités prévu par la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, a noté M. El Khalfi, soulignant, toutefois, que ces privilèges et immunités sont accordés sans violation des lois et règlements du pays hôte, tout en veillant à ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures du pays.
Conformément à son article 30, cet accord est applicable provisoirement à compter de la date de signature des deux parties, tandis que son entrée en vigueur définitive débutera dès que l’ONU-Habitat sera notifiée de la ratification de l’accord par le gouvernement marocain conformément aux procédures constitutionnelles marocaines en vigueur, a fait savoir M. El Khalfi.
