Le Maroc pas concerné sur l’échange de données financières avec les pays étrangers
L’échange de données financières suscite un grand débat dans le Royaume. Interrogée au Parlement, la ministre des Finances et de l’Économie, Nadia Fettah, a réfuté les rumeurs. Le Maroc n’en fait pas parti, précise le ministre de l’Economie et des finances.
Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale internationale, une centaine de pays ont désormais consenti à échanger, sur demande et parfois même de manière automatique, des informations relatives aux activités financières de leurs citoyens.
Les citoyens s’intéressent particulièrement au nombre de comptes et, le cas échéant, à leurs avoirs à l’étranger. Le Maroc a également adhéré à cette alliance, mais n’a pas encore instauré le cadre juridique nécessaire.
L’année dernière, la ratification de l’accord avec l’OCDE a échoué face à l’opposition des représentants des Marocains résidant à l’étranger, les MRE. Ces derniers exercent une pression sur le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Finances et la commission des Finances du Parlement, car ils redoutent des désavantages dans leur pays de résidence si leurs autorités fiscales avaient accès aux comptes dans les banques marocaines ou à une vue d’ensemble de leurs actifs, tels que des biens immobiliers ou des propriétés foncières.
Les interrogations soulevées par les MRE concernant l’échange automatique de données fiscales entre le Maroc et l’OCDE ont de nouveau provoqué une controverse entre les parlementaires et le gouvernement.
La ministre des Finances et de l’Économie s’efforce d’apaiser les tensions, en conjonction avec une requête adressée aux MRE.
Selon le quotidien Al Akhbar, la ministre des Finances et de l’Économie, Nadia Fettah, a été confrontée à une demande similaire du Parlement. Dans ce contexte, elle a été interrogée au Parlement par une question écrite du député Mohamed Lamkhantar du Mouvement populaire (MP), comme l’indique le journal dans son édition des 20 et 21 avril 2024.
En réponse, la ministre a cherché à rassurer les MRE, précisant que « l’accord en question n’entrera pas en vigueur ». Elle a néanmoins souligné que « les MRE doivent déclarer leurs différents revenus dans les pays d’accueil, non pas en vertu des accords internationaux, mais conformément aux réglementations en vigueur dans chaque pays, qui peuvent requérir la déclaration de leurs comptes à l’étranger ».
Dans le même ordre d’idées, la ministre a expliqué que « la Convention susmentionnée ne concerne pas les biens immobiliers, mais se limite aux informations sur les comptes financiers des non-résidents, destinées à être échangées avec les autorités des pays d’accueil à des fins fiscales ».
Concernant la protection des données personnelles, la ministre a rappelé qu’elles sont sauvegardées conformément aux dispositions de l’article 214 du Code général des impôts (CGI), modifié par l’article 6 de la loi de finances de 2020.
Le journal rappelle que la Direction générale des impôts (DGI) avait déjà infirmé les allégations suggérant que le Maroc aurait communiqué à l’étranger des informations sur les comptes bancaires ouverts dans le royaume par des Marocains expatriés.
Concernant les informations sur les avoirs des Marocains à l’étranger, les autorités financières ou fiscales étrangères ne sont pas les seules intéressées par les données des MRE. Le Maroc lui-même souhaite également accéder aux informations sur les avoirs des Marocains résidant de manière permanente dans le pays et qui pourraient se situer hors du Royaume. De nombreux citoyens détiennent des actifs dans divers pays du monde ou dans les États membres de l’OCDE, notamment en Espagne, en France, au Benelux et aux États-Unis. Les autorités financières et fiscales marocaines supposent que certains types de revenus étrangers n’ont pas été déclarés ni imposés au Maroc.
