Le PLF 2020 : les principales niches fiscales

 En vue d’accélérer le rythme de la croissance économique du Royaume, le ministre de l’Eco­nomie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Mohamed Ben­chaâboun, a présidé une série de réunions et de rencontres, depuis quelques semaine, visant à mettre en lumière les principaux points des programmes prioritaires du pro­jet de loi de finances 2020, en insistant sur les mesures de relance de l’investisse­ment et de la confiance à rétablir entre les contribuables et l’administration.

Les investissements publics occupent une place substantielle dans le développement économique et social du Royaume. Ils permettent d’ailleurs, d’améliorer la qualité du service public, de créer des opportunités d’emploi et de réduire les disparités sociales et territoriales.

Budget et programme d’investissement

Les investissements publics occupent une place substantielle dans le développe­ment économique et social du Royaume. Ils permettent d’ailleurs, d’améliorer la qualité du service public, de créer des opportunités d’emploi et de réduire les disparités sociales et territoriales. Selon la note de présentation du projet de loi de finances (PLF-2020), l’investissement global du secteur public au titre de l’exer­cice 2020 s’élève à 198 milliards de di­rhams (tous supports inclus). Au détail, les programmes d’investissement, finan­cés dans le cadre des CST et non couverts par des transferts du Budget général to­talisent 14,37 MMDH, portant principa­lement sur le soutien d’actions relevant des secteurs de l’agriculture, des eaux et forêts, de l’élevage, de l’audio-visuel, de l’habitat, de la justice, de la culture, des sports, de l’aide aux jeunes promoteurs, le renforcement du réseau routier natio­nal et le financement de programmes so­cio-éducatifs.

S’agissant des programmes d’inves­tissement des EPP, y compris ceux du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, ils couvrent prin­cipalement les secteurs de l’énergie, des télécommunications, de l’habitat, de l’agriculture, de l’électricité, de l’eau potable, des phosphates et leurs dérivés, des autoroutes et des transports aériens, maritimes et ferroviaires.

Par ailleurs, les budgets d’investis­sement des collectivités territoriales se chiffrent à près de 19 MMDH. Ils concernent notamment l’extension et le renforcement des réseaux de voirie et d’assainissement, les constructions d’in­frastructures culturelles, sportives et de loisirs, de marchés et d’édifices publics ainsi que les aménagements de jardins et d’espaces verts.

Un budget en hausse de 14,5% en 2020 :

M.Benchaaboun a annoncé les ré­formes structurantes que couvrira le budget 2020, notamment, la Loi-cadre fiscale, la poursuite de la mise en oeuvre de la charte nationale de la déconcentra­tion, la charte du service public, l’amen­dement de la loi sur la nomination à la haute fonction publique, la poursuite de la réforme de la caisse de compensa­tion, la dynamisation de la politique de la concurrence. Quant au solde du budget de l’État, au titre de l’année 2020 (hors produits des emprunts et hors amortis­sement de la dette publique à moyen et long termes), il est de 71.541.067.000 dirhams, selon la note de présentation du projet de loi de finances (PLF-2020). Les besoins résiduels de financement de la loi de Finances s’élèvent à plus de 41,8 milliards de dirhams (MMDH), en aug­mentation de 61,42% par rapport à l’an­née 2019.

 Sur le Plan international, le Projet de Loi de Finances pour l’année 2020 est encore soumis à des incertitudes. Pour le principal partenaire commercial du Maroc, la zone européenne, les risques baissiers sur la croissance persistent dans plusieurs grandes économies européennes.

S’agissant des charges du budget de l’État, elles atteignent près de 488,6 MMDH en 2020, dont un montant de plus de 8,1 MMDH au titre des dépenses relatives aux remboursements, dégrève­ments et restitutions fiscaux, fait savoir la même source, précisant que la somme to­tale des charges, hors lesdites dépenses, s’élève à 480,4 MMDH, en hausse de 10,98%, comparativement avec l’exer­cice 2019.

3,4% : Taux de Croissance visé

Sur le Plan international, le Projet de Loi de Finances pour l’année 2020 est encore soumis à des incertitudes. Pour le principal partenaire commercial du Ma­roc, la zone européenne, les risques bais­siers sur la croissance persistent dans plu­sieurs grandes économies européennes dont la France et l’Espagne. Dans ce contexte, il est prévu que la croissance mondiale atteindra en 2019, 3%, avant de s’établir à 3,4 en 2020.

L’évolution de l’économie du pays montre davantage la tendance baissière et moins volatile du rythme de la crois­sance. Cette dernière est toujours im­pactée par « la dépendance de la valeur ajoutée agricole aux aléas climatiques, bien qu’elle soit confortée par le dé­veloppement des cultures hors céréa­lières », indique la note de présentation du PLF-2020. Dans ce sens, le gouver­nement vise, à travers la concrétisation du Projet de Loi de Finances pour l’an­née 2020, et en se basant sur des hypo­thèses fixant la production céréalière à environ 70 millions de quintaux, un prix du pétrole de 67 dollars le baril et un cours moyen du gaz butane à 350 dol­lars US la tonne ; à réaliser un taux de croissance de 3,7% et déficit budgétaire prévisionnel de 3,5%.

Principales niches fiscales

Le projet de loi des finances 2020 a présenté une série de mesures fiscales, portant sur la poursuite de l’appui aux politiques publiques, la dynamisation de l’investissement et la promotion des en­treprises, afin d’accélérer la croissance et de créer de nouveaux postes d’emploi.

Suppression de la cotisa­tion minimale sur 5 ans :

Le taux de l’IS aura un effet cette fois-ci défavorable. Une exonération totale pendant 5 ans consécutifs et une impo­sition au taux réduit de 17,5% à 20%, seront appliquées à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 million de dirhams (MDH), au-delà de cette période pour les entreprises ex­portatrices de produits ou de services, (à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’ex­portation. Elle concerne également les entreprises industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, au titre de leur chiffre d’affaires corres­pondant aux produits fabriqués, vendus aux entreprises exportatrices qui les ex­portent.

Pour bénéficier de la régularisation spontanée, les personnes désirant régler leur situation, devraient déposer une déclaration, auprès d’un établissement de crédit ayant le statut d’une banque.

Cette exonération vise aussi les pres­tataires de services et les entreprises in­dustrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, au titre de leurs chiffres d’affaires en devises, réalisés avec les entreprises établies à l’étranger ou dans les zones franches d’exportation et correspondant aux opérations portant sur des produits exportés par d’autres entreprises.

2^e Opération d’amnistie pour les avoirs à l’étranger :

Une deuxième opération d’amnistie, appelée «régularisation spontanée au titre des avoirs et des liquidités détenus à l’étranger», s’appliquera notamment aux avoirs constitués à l’étranger avant le 30 septembre 2019 et déclarés entre le premier janvier et le 31 octobre 2020. Dans ce sens, trois taux seront adoptés à savoir, le premier taux qui comprend 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles et de la valeur de souscrip­tion ou d’acquisition des actifs finan­ciers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger. Ensuite, 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriées au Maroc et déposées dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles. Et le dernier taux est limité dans 2%, il concerne les liquidités en devises rapa­triées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.

Pour bénéficier de la régularisation spontanée, les personnes désirant régler leur situation, devraient déposer une déclaration, auprès d’un établissement de crédit ayant le statut d’une banque, selon un modèle arrêté par l’administra­tion et faire montrer les avoirs détenus à l’étranger. Elles devraient ramener les liquidités en devises ainsi que leurs revenus et en céder au moins 25% sur le marché de change au Maroc contre des dirhams. Ensuite, elles devraient procéder au paiement de la contribution selon les taux déjà cités. A noter que le paiement de la contribution exempte les personnes concernées du paiement de l’IR et de l’IS ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infractions aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues.

Transformation des zones franches en «zones d’accélération industrielle»

Le ministre des Finances, Moham­med Benchaâboun et son collègue de l’Industrie et du Commerce, Moulay Hafid Elalamy ont annoncé que toutes les zones franches vont se transformer en zones d’accélération industrielle,. D’ailleurs, le taux de l’IS de toutes les entreprises installées aujourd’hui sera inchangé, il sera à 8,75 pendant 20 ans, il restera au même niveau pour toutes les entreprises déjà installées. Concer­nant les entreprises qui se préparent à s’installer à partir du 1er janvier 2020 dans ces zones au Maroc, qu’elles soient nationales ou internationales, elles au­ront 5 ans d’IS à zéro et par la suite elles passeront à 15%.

Amélioration de la relation de confiance avec les contribuables

Le PLF 2020 a proposé un certain nombre de mesures fiscales visant à rétablir la confiance avec les opérateurs et les contribuables, notamment la vé­rification fiscale, appelée « La vérifi­cation limitée », cette dernière offre la possibilité aux contribuables d’établir une régularisation spontanée de leur situation fiscale à travers le versement d’une contribution libératoire égale à 10% du montant brut des revenus fonciers acquis au titre de l’année 2018.

Dans cette lignée, ils bénéficieront de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu, au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majora­tions, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts, au titre des années antérieures non prescrites, et aussi bien l’élargissement du champ d’application des demandes de consul­tation fiscale préalable, en vue d’offrir davantage de sécurité juridique aux in­vestisseurs et une stabilisation accrue de la doctrine fiscale.

Cette nouvelle vérification fiscale vise principalement à conforter les mé­canismes juridiques, permettant de maî­triser la base imposable, d’une part, et de simplifier les mesures de rembourse­ment des crédits de la TVA, d’autre part. Ce qui va permettre en conséquence de développer l’assiette des contribuables concernés par la vérification fiscale.

Par ailleurs, le PLF 2020 a exposé des mesures qui portent principalement sur le contrôle des dépenses de fonctionne­ment de l’administration, à travers une réduction des charges de 1 milliard de dirhams (MMDH), notant que ces me­sures devraient permettre de réduire le déficit budgétaire de 4,8% à 3,5% du PIB.

De surcroît, le gouvernement mettra en place des mécanismes de finance­ment innovants dans le cadre du parte­nariat institutionnel avec le secteur privé et de la bonne gouvernance des institu­tions publiques, ce qui permettra, par la suite, la mobilisation de 12 MMDH, outre le recours à la privatisation afin de collecter 3 MMDH supplémentaires.

Le ministre des Finance, a souligné à cet égard, que ces mesures seront adop­tées en vue de permettre au gouverne­ment de tenir ses promesses et ses enga­gements, en ce qui concerne les résultats du dialogue social et les charges de la caisse de compensation, ainsi que les transferts de fonds au profit des régions, le coût financier de la réforme des ré­gimes de retraite, et l’accompagnement des différents chantiers de réformes et stratégies sectorielles.

le gouvernement mettra en place des mécanismes de financement innovants dans le cadre du partenariat institutionnel avec le secteur privé et de la bonne gouvernance des institutions publiques.

Le ministre a indiqué que la réalisa­tion des objectifs du projet de Loi de fi­nances 2020 nécessite la promulgation rapide d’un grand nombre de lois por­tant principalement sur la simplifica­tion des procédures administratives, la Charte des services publics, les contrats de partenariat public-privé et les finan­cements coopératifs.

Il y a lieu de rappeler que le PLF 2020 a été adopté le 17 octobre par le gou­vernement, et a été soumis à la Chambre des représentants, le 18 octobre puis transmis à la Commission des Finances et du Développement économique à la date du lundi 21 octobre 2019