Le projet de loi 04.20 relative à la CINE adopté en commission à la Chambre des Conseillers
La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, mardi, le projet de loi 04.20 relative à la Carte d’identité nationale électronique (CINE), lors d’une réunion tenue en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.
Dans son exposé sur le projet de loi, M. Laftit a relevé que ce texte vise à mettre en place une nouvelle génération de cartes d’identité nationales électroniques répondant aux normes de sécurité avancées et garantissant la protection des citoyens, soulignant que celles-ci seront davantage développées afin de réduire les cas de fraude et d’usurpation d’identité, tout en intégrant de nouvelles fonctionnalités conformes à la vision du Royaume en matière de développement numérique.
Le ministre a souligné que le projet de mise à jour de la Carte d’identité électronique nationale intègre de nouveaux éléments de sécurité matérielle et immatérielle, conformément aux recommandations en vigueur en la matière, de même que des solutions permettant l’usage de ce document d’identité dans les services électroniques.
La CINE constituera un « pont rapide et sûr » vers les services numériques, a-t-il affirmé, précisant que cette dernière garantira aux citoyens marocains la possibilité d’un accès sûr aux services numériques des établissements publics et privés, tout en assurant la protection leurs données à caractère personnel.
Il a estimé que ces développements ont impliqué une modification des textes juridiques encadrant les procédures relatives à la Carte d’identité nationale électronique, ainsi que l’exploitation de ses fonctionnalités, relevant que dans ce contexte, le projet de loi en question vient remplacer la loi n° 35.06 portant création de la CIN.
Selon le ministre, le projet de loi est enrichi par de nouvelles dispositions encadrant les nouvelles fonctionnalités de la carte, en particulier dans le domaine numérique.
Les principales nouveautés incluses dans ce projet, a-t-il précisé, concernent la réduction de 18 à 16 ans de l’âge obligatoire d’obtention de la CINE, et la possibilité de l’octroyer aux mineurs, sur demande de leurs représentants légaux, avec obligation de renouvellement à l’âge de 12 ans, pour l’enregistrement des empreintes.
S’agissant des nouvelles dispositions de la CINE, le responsable gouvernemental a indiqué que le projet de loi prévoit le remplacement du code barre de la carte actuelle par une zone de lecture automatique et la création d’un code à barres imprimé sur le verso de la carte. Ces deux éléments permettent d’accéder à la version enregistrée dans la puce électronique, comprenant les informations disponibles sur le recto et le verso de la CINE afin de mieux faciliter l’automatisation.
Il s’agit aussi, a-t-il poursuivi, de dispositions permettant l’enregistrement d’informations supplémentaires facultatives à la demande du titulaire de la carte, au niveau de la puce électronique, expliquant que ces informations supplémentaires sont liées à l’achèvement de certaines procédures administratives, telles que l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou encore le nom et les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence.
Concernant l’exploitation des fonctionnalités de la CINE par d’autres institutions, le ministre a indiqué que le projet de loi offre un fondement juridique permettant à la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) d’autoriser à des organismes publics et privés d’exploiter la Carte d’identité nationale électronique par le biais de certains mécanismes techniques, ou d’introduire de nouvelles informations sur la puce électronique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
Ce projet de loi se réfère aux dispositions réglementaires pour la définition du modèle de la CINE, la détermination de sa validité et des conditions de sa délivrance et de son renouvellement, ainsi que l’annulation de ses certificats de sécurité numérique, a fait observer M. Laftit, affirmant que les cartes actuelles restent en vigueur et que les citoyens ne sont pas appelés à les changer, à moins qu’ils souhaitent bénéficier des nouveaux services qu’elles offrent.
