Le projet de loi sur la grève a subi des amendements substantiels

Le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, adopté à la majorité, mercredi matin par la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants, a été révisé de fond en comble et a subi des amendements substantiels dont plusieurs ont été approuvés à l’unanimité, a affirmé le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri.

A ce stade, le nombre d’articles du projet de loi a été ramené de 49 à 35, « dans la perspective de le revoir à la baisse à l’avenir », a souligné M. Sekkouri dans une déclaration à la MAP à l’issue de la réunion de la Commission qui a duré 18 heures d’affilée, précisant que « quelque 334 amendements ont été examinés » et que « tous les avis, opposés et favorables, ont été écoutés ».

En outre, le ministre a fait savoir que « le projet de loi sera mis à la disposition des parlementaires dans l’attente de son approbation finale par les deux Chambres », estimant qu’il s’agit « d’un texte qui défend le droit à la grève et protège les droits des grévistes, tout en veillant à garder un certain équilibre entre protection du travail et préservation des intérêts des citoyens ».

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Avec les amendements introduits, « cette loi organique aura connu un progrès majeur », loin de l’ancienne formule qui avait fait l’objet d’observations de la part des partenaires sociaux et des institutions constitutionnelles, ainsi que d’amendements proposés par les groupes de l’opposition et de la majorité, a relevé M. Sekkouri, se félicitant du « sérieux affiché par les groupes parlementaires et l’ensemble des députés qui ont enchaîné 18 heures de travail ».

Dans le même contexte, il a indiqué que plusieurs amendements ont été approuvés à l’unanimité, « particulièrement le premier article qui fait office de préambule et les dispositions relatives aux catégories habilitées à exercer le droit de grève, qui stipulent l’octroi de ce droit à de larges tranches de la société marocaine, contrairement à ce qui était prévu par la version initiale du texte ».

Plusieurs amendements importants ont été introduits, notamment le retrait des dispositions sur l’interdiction des grèves politiques, des grèves de solidarité et des grèves par alternance, en plus de la réduction de la durée de négociations et de celles de préavis.

Selon M. Sekkouri, « cette loi a veillé à protéger le droit de travail en faisant respecter les droits des travailleurs non grévistes, mais aussi à consolider les droits des grévistes dans la mesure où l’employeur est désormais interdit de licencier un gréviste ou de prendre une mesure discriminatoire à son encontre ».

Autre nouveauté, les professionnels, les travailleurs non salariés et les personnes exerçant des professions particulières se sont vu accorder le droit de grève, a-t-il expliqué, ajoutant que le champ des parties habilitées à lancer l’appel à la grève « a été élargi à toutes les formations syndicales représentées, et pas seulement celles les plus représentées ».

Le ministre a également fait état de la simplification des conditions de « l’assemblée générale », la suppression de toutes les sanctions pénales incluses dans le texte original, l’abrogation de la peine privative de liberté, outre un amendement majeur consistant en la suppression de la procédure de réquisition. En ce qui concerne les catégories interdites de grève, M. Sekkouri a indiqué qu’il a été procédé à la révision d’un certain nombre d’articles pour les mettre en conformité avec la législation internationale dans ce domaine.

Avec MAP