Le tribunal de l’UE annule la décision sommant Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux
Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a annulé mercredi la décision de la Commission européenne qui avait sommé Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux en Irlande, jugeant qu’il y avait eu une aide d’Etat « illégale » au bénéfice de l’entreprise américaine.
Selon un arrêt du tribunal de l’UE, les « rulings fiscaux » dont bénéficiaient jusqu’en 2014 deux entités irlandaises détenues par Apple, et que la Commission avait jugés illégaux, n’équivalaient pas forcément à un avantage économique sélectif et à une aide d’État irrégulière.
L’exécutif européen avait estimé en 2016 que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l’Irlande, déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et exigeant la récupération des aides en question.
Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), les deux entités concernées, ainsi que l’Irlande, avaient attaqué cette décision devant la justice européenne.
« La Commission n’a en fait pas suffisamment démontré l’existence d’un avantage anti-concurrentiel en faveur d’Apple », estime le Tribunal de l’UE.
L’exécutif européen n’a pas non plus pu mettre au jour des défaillances ou erreurs méthodologiques dans les rulings fiscaux visés, qui seraient de nature à prouver l’existence d’un avantage, selon la même source.
« La Commission aurait dû démontrer que les revenus commerciaux d’ASI et d’AOE « représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes », souligne le tribunal de l’UE.
L’arrêt du tribunal de l’UE est susceptible d’appel. Lorsque les affaires font l’objet d’un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient généralement environ 16 mois après. Donc dans le cas d’Apple, au cours de l’année 2021.
