Les avocats des victimes réagissent après la publication de l’avis du GTDA concernant Bouachrine

Le comité de la défense des victimes de Taoufik Bouachrine, qui a été condamné, suite au jugement numéro 357/2640/2018, pour crimes de viol, tentative de viol et enlèvements violents, harcèlement sexuel, introduction et recrutement de personnes à des fins de prostitution, y compris de femmes enceintes, et d’utilisation de matériel photographique et d’enregistrement, et après la publication de l’avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA), qui contient plusieurs inexactitudes et faits qui n’ont rien à voir avec les faits et les circonstances de l’affaire, souhaite, par le biais de ce communiqué, éclairer les opinions nationales, internationales et juridiques :

1. Le rapport contenait plusieurs inexactitudes car il s’appuyait sur une seule et unique source d’informations, à savoir la défense de l’accusé, dans la mesure où il n’a pas rencontré les victimes et n’a pas écouté leurs responsables de la défense, des recherches et des enquêtes, ainsi que les organes judiciaires habilités par la loi à procéder à la poursuite. Il n’a pas non plus rencontré ni écouté la défense des victimes quant à leurs arguments et aux preuves confirmant les actes qui leur ont causé un grave préjudice, et en vertu desquels Bouachrine a été condamné en première instance par la chambre criminelle initialement saisie devant la cour d’appel de Casablanca. Le Groupe de travail n’a pas également mentionné que la défense de Bouachrine, le parquet général ainsi que la défense des victimes peuvent interjeter appel, confirmant la présomption d’innocence prévue par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les conditions d’un procès équitable.
2. L’arrestation de M. Taoufik Bouachrine, contrairement à ce qui a été rapporté, constitue une détention légale, en vertu de laquelle, conformément au Code de procédure pénale et aux pouvoirs conférés au procureur du Roi. Outre la disponibilité des preuves et des arguments matériels présentés à l’accusé au cours du procès et discutés oralement, devant lui et faisant l’objet de l’expertise scientifique suite à la demande de sa défense. Ces preuves ont été contestées par la défense de l’accusé avant et après sa présentation devant le ministère public par la Brigade Nationale de la Police Judiciaire (BNPJ) de Casablanca, chargée d’enquêter sous la supervision du parquet général. En conséquence, l’arrestation et la condamnation de M. Taoufiq Bouachrine ne sont pas contraires aux exigences constitutionnelles et légales ainsi qu’aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

3. M. Taoufik Bouachrine, et contrairement à l’allégation du rapport selon laquelle ses droits de la défense ont été violés, il a bénéficié des droits de la défense tant lors de sa mise en garde à vue que par la notification de sa défense qui l’a assisté au siège de la BNPJ, ainsi que pendant la présentation et pendant les phases du procès qui ont duré plus de 87 sessions. D’une moyenne entre 8 et 12 heures, la défense a présenté plusieurs arguments relatifs à l’invalidité de la procédure et à la récusation des procès-verbaux, tant devant la cour d’appel de Casablanca que devant la Cour de cassation de Rabat dans le cadre de la juridiction compétente. La Cour de cassation a confirmé la validité des procédures, conformes à la loi et aux règles du droit et de la réparation, conformément aux droits de la défense internationalement reconnus et garantis par les instruments et pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.
4. Le Comité de défense des victimes condamne et déplore le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire qui affirme à l’opinion publique nationale et internationale que sa publication dans cette circonstance coïncidant avec l’inclusion de l’affaire Bouachrine lors de la première audience de ce mois devant la Cour d’appel constitue l’une des tentatives les plus malheureuses d’influencer le pouvoir judiciaire indépendant conformément à la Constitution en essayant de faire pression à travers des rapports étrangers dans cette affaire. Les tentatives entreprises ne sont plus particulièrement utiles, compte tenu des avancées du Maroc dans le domaine des droits de l’homme et de l’indépendance du pouvoir judiciaire afin de garantir les conditions d’un procès équitable dont bénéficiait l’accusé depuis son arrestation jusqu’au moment du jugement de première instance qui n’a d’ailleurs rien à voir avec le métier ou les publications de M. Taoufiq Bouachrine, dans la mesure où il s’agit d’une décision liée à des actes criminels punissables par le droit pénal et soutenue par les arguments, indices et bandes vidéos présentés à l’accusé en présence de sa défense.
5. Contestant le contenu du rapport, qui reste en tout état de cause de nature consultative, la défense des victimes affirme à l’opinion publique nationale et internationale que de telles pratiques ne sauraient jamais l’empêcher de défendre les droits et les intérêts des victimes. Le comité jouit donc du droit de faire appel à des organisations de défense des droits de l’homme aux niveaux national et international pour faire face à de telles fausses informations qui tentent non seulement de porter atteinte aux droits des victimes, mais également à nos institutions nationales et aux engagements de notre pays dans le domaine des droits de l’homme devant le système international.

(Traduction non-officielle)