Les notaires confrontés aux retards des transactions immobilières à cause de la réforme fiscale 2024

Depuis le 1er juillet 2024, les notaires marocains doivent se conformer à des exigences accrues pour l’enregistrement des transactions immobilières, notamment l’obtention d’une attestation fiscale. Cette mesure, visant à renforcer le recouvrement des créances publiques, complique les ventes immobilières, entraînant des retards significatifs et perturbant le marché tout en affectant les recettes fiscales prévues.

Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles règles régissent les transactions immobilières au Maroc. Les notaires doivent désormais fournir à l’administration fiscale une série de documents, tels que l’origine de propriété, une copie de la CNIE des vendeurs, et un certificat de propriété, afin d’obtenir l’attestation fiscale prévue par l’article 95 du Code de recouvrement des créances publiques de 2011. Ce document est nécessaire pour que les actes de vente puissent être enregistrés et inscrits sur les titres fonciers. Bien que cette mesure vise à accroître les recettes fiscales, elle complique et ralentit considérablement le processus de transaction immobilière.

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Selon l’article 139 de la loi de finances 2024, les notaires doivent refuser de rédiger des contrats de vente sans cette attestation fiscale, qui prouve que le vendeur est en règle avec l’administration fiscale. Bien que l’attestation puisse être demandée en ligne, ce qui devrait simplifier le processus, les délais de traitement par l’administration fiscale sont souvent longs, allant de quelques jours à plusieurs mois. Ces retards freinent les transactions et pourraient, paradoxalement, diminuer les recettes de l’État plutôt que de les augmenter.

Un autre problème majeur est que l’attestation fiscale concerne désormais le vendeur lui-même, et non plus le bien immobilier. Le vendeur doit régler toutes ses dettes fiscales avant l’émission de l’attestation. Cette exigence pourrait décourager certains vendeurs, notamment ceux qui comptaient sur la vente pour rembourser leurs dettes. Ainsi, l’attestation est délivrée uniquement après le paiement intégral des impôts dus, ce qui pourrait rendre impossible la vente pour ceux qui ne disposent pas des fonds nécessaires.

Les notaires doivent également faire face à des demandes de paiement immédiat des impôts, parfois avant même l’enregistrement de l’acte de vente. Cette situation est compliquée par les pratiques des receveurs fiscaux, qui peuvent exiger le paiement de dettes fiscales, même si elles ne sont pas directement liées au bien vendu. Conformément au Code des droits réels, la propriété n’est transférée qu’après l’inscription de l’acte sur les registres fonciers, ce qui complique davantage la situation des notaires.